15ème législature

Question N° 5506
de Mme Christine Hennion (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > administration

Titre > Publication en ligne de documents administrat

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1333
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4822

Texte de la question

Mme Christine Hennion interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration enjoint les administrations d'au moins 50 agents ou salariés à publier en ligne tout document administratif, de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit d'accès prévu par la loi dite CADA. Elle souhaiterait connaître les causes des retards et des difficultés d'application de cet article, et surtout ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires...) profite des documents administratifs transmis au fil de l'eau, mais à titre individuel, à l'ensemble des usagers.

Texte de la réponse

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en passant d'une logique de communication sur demande de l'usager à une diffusion par défaut des données publiques. Désormais, toute administration de plus de cinquante agents (à l'exception des collectivités de moins de 3500 habitants), est dans l'obligation de diffuser, dans un standard ouvert et aisément réutilisable : les documents communiqués à la suite d'une demande d'accès (depuis le 7 avril 2017), les documents figurant dans les répertoires d'informations publiques (depuis le 7 octobre 2017), les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018).  Si l'objectif d'open data "par défaut" de la loi pour une République numérique n'est pas encore atteint, de nombreuses bases de données essentielles et très détaillées ont été déjà publiées dans différents domaines. Dans le domaine de la santé, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a poursuivi l'effort de publication des données de santé engagé avec la publication de la base des dépenses d'assurance maladie inter régime (DAMIR), de la base sur les prescriptions hospitalières de médicaments délivrées en ville (juin 2017) et de la base sur les dépenses de biologie médicale inter régimes (mars 2017). Dans le domaine économique, l'ouverture du répertoire Sirene en janvier 2017 a constitué une avancée majeure qui a donné lieu à un très grand nombre de réutilisations. Dans le domaine des données géographiques, la publication du plan cadastral informatisé (septembre 2017) est un bon exemple de publication de jeux de données essentiel. Dans le domaine du logement, la publication du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (décembre 2017) contenant des données détaillées sur 4,9 millions de logements sociaux constitue un autre exemple de la publication de données granulaires à haute valeur ajoutée. Le principe d'Open Data par défaut conduit néanmoins à un renversement juridique et à une transformation majeure dans les relations entre l'Etat et les citoyens et dans le travail quotidien des agents publics. C'est cette transformation qu'il convient d'accompagner et de favoriser. Plusieurs actions sont actuellement mises en œuvre afin d'accélérer ce mouvement. D'une part concernant les administrations centrales, des Administrateurs Ministériels des Données seront nommés dans chaque ministère. Ils auront comme mission d'accélérer la politique d'ouverture des données publiques au sein de leur ministère en travaillant à l'inventaire et à la cartographie des données existantes, à la production des données essentielles, et à la circulation des données entre les administrations et à l'exploitation de ces données, notamment par les data sciences.  Le second Plan d'Action National de la France, dans le cadre de son adhésion à l'Open Government Partnership contient également plusieurs engagements visant à accompagner l'ouverture des ressources numériques au sein des administrations et à encourager l'innovation ouverte. L'Etat s'est ainsi engagé à : - Effectuer une ouverture toujours plus active des données publiques avec l'enrichissement du service public de la donnée, et notamment l'identification d'une nouvelle liste de données de référence (engagement no 4) ; - Mobiliser des moyens pour rendre effective l'ouverture des données publiques par défaut ; notamment par la création de guides pratiques et de formations à destination des agents, produit en concertation avec l'Administrateur Général des données et les ré utilisateurs de données ; - Mobiliser des moyens pour exploiter les données à travers la création d'un laboratoire d'intelligence artificielle et d'incubateurs de services publics dans chaque ministère ; - Evaluer l'impact de l'ouverture des données publiques à travers des outils de data science permettant de mesurer les effets de cette politique publique sur l'économie, la vie démocratique, la transparence… Un groupe de travail international sera également créé afin d'échanger sur les retours d'expériences d'autres pays.  S'agissant des collectivités territoriales, la mission Etalab a participé à l'expérimentation Open Data Locale, en coordination avec l'association Open Data France. Neuf administrations ont ainsi bénéficié d'un programme expérimental d'accompagnement pour mettre en œuvre le principe d'open data par défaut au sein de territoires. Plusieurs outils ont été produits dans ce cadre :  - Un socle commun de données locales, permettant d'encourager l'ouverture homogène des données sur les territoires et démultipliant ainsi les possibilités de réutilisations de ces données publiques locales. - Des outils de sensibilisation et d'accompagnement sous la forme de documents, de clauses-types de marchés publics notamment. - Un dispositif de formation à l'open data à l'attention des administrateurs locaux. Outre ces dispositifs d'accompagnement, un fonds du Programme d'Investissements d'Avenir pour la « transition numérique de l'Etat et la modernisation de l'action publique » a été créé. Un premier volet dédié à l'open data local a permis de financer 21 projets d'industrialisation de la mise à disposition de données publiques (à hauteur de 3,03 millions d'euros, pour un budget global de 6,12 millions d'euros en incluant les co-financements). Un nouvel appel à projets a été lancé en 2017 afin de développer l'open data au sein des territoires. 2 millions d'euros ont ainsi de nouveau été consacrés au déploiement de nouvelles stratégies territoriales de gouvernance par/ de la donnée et au développement de nouveaux outils et services (plateformes de données locales, intégration de nouvelles sources de données, recours au crowdsourcing, etc.).