15ème législature

Question N° 5507
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Acquisition des terres agricoles par des inve

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1279
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2566

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les acquisitions de terres agricoles par des investisseurs étrangers. On observe une augmentation inquiétante du nombre de ces transactions, en particulier au profit de sociétés chinoises, au point de s'inquiéter d'un risque éventuel de maîtrise, à plus ou moins long terme, de la capacité d'autosuffisance alimentaire des Français. Il souhaiterait savoir de quels moyens juridiques disposent les SAFER pour contrôler ces acquisitions et si elles disposent de moyens financiers suffisants pour exercer leur droit de préemption si l'intérêt national l'exige.

Texte de la réponse

L'achat récent de terres agricoles françaises par des sociétés étrangères a montré que les outils de régulation du foncier agricole dans leur état actuel sont quasi-inopérants dans certaines situations. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet désormais aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer leur droit de préemption pour l'acquisition de la totalité des parts sociales d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Force est de constater que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d'exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l'achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision no 2017-748 DC du 16 mars 2017. Néanmoins, la loi no 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle permet de renforcer la transparence dans l'acquisition de foncier agricole par les sociétés dans la mesure où elle leur impose de rétrocéder, sous certaines conditions, ce bien à une société dédiée au portage du foncier. Pour appréhender de manière globale ce phénomène de fond, le Gouvernement a annoncé qu'une réflexion sera menée en 2018 sur l'ensemble des outils de régulation du foncier dans laquelle les questions de la protection, de la transmission, du portage, des usages et du contrôle du foncier seront étudiées. En parallèle, la mission d'information de l'assemblée nationale sur le foncier agricole viendra également alimenter cette réflexion.