15ème législature

Question N° 550
de M. Damien Adam (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > impôt sur les sociétés

Titre > Exonération de l'impôt sur les sociétés des p

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4049
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5554

Texte de la question

M. Damien Adam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de la Commission européenne à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports français, et notamment aux onze grands ports maritimes. Depuis 1942, la plupart des ports français bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général et à l'exercice des prérogatives de puissance publique. La Commission européenne a cependant dénoncé cette exonération comme un avantage concurrentiel au regard du droit européen. Dans une décision du 27 juillet 2017, elle demande à la France de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale d'ici la fin de l'année 2017 de manière à assurer que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Par ailleurs, dans le cas d'une suppression de l'exonération, il lui demande quelles sont ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l'État en direction des ports français.

Texte de la réponse

La Commission européenne a publié le 27 juillet, au titre de la règlementation sur les aides d'État, une décision concernant l'exemption de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports français. Elle y demande que la France mette fin à cette exemption et se conforme au droit européen d'ici le 1er janvier 2018. Comme vous le rappelez, les autorités françaises ont fait valoir, à de multiples reprises, leurs arguments s'agissant de l'exonération. La spécificité des ports, qui, au-delà de leur activité économique, accomplissent des missions de service public, contribuent au développement de nos territoires, et sont un outil essentiel pour notre commerce extérieur, a été mise en avant. Pour ces raisons, la France estimait que l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les ports était légitime. Le gouvernement a pris acte de cette décision de la Commission, et élabore des éléments de solution qui permettent, dans le plein respect du cadre européen, de minimiser l'impact de l'équilibre financier et la compétitivité des ports français.