Réponse publiée le 2 avril 2019

A la suite des dysfonctionnements mis en évidence dans la gestion des retraits-rappels des produits de nutrition infantile de la société Lactalis, le Gouvernement a veillé à rendre plus dissuasives les sanctions en cas de manquements aux procédures de retrait et de rappel par les fabricants et les distributeurs. Ainsi la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a harmonisé les peines applicables aux fabricants de denrées alimentaires qui n'effectueraient pas des mesures de retrait/rappel de produits dangereux en augmentant à cinq ans de prison la peine prévue par le code rural et de la pêche maritime. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à créer pour les distributeurs un régime contraventionnel beaucoup plus adapté, comparable à celui actuellement applicable en cas de mise sur le marché ou de détention en vue de la vente de produits ayant fait l'objet de mesures de suspension. Un décret prévoyant une peine maximale de 1500 euros par article soumis à une mesure de retrait/rappel, dont la vente par un distributeur ou la détention en vue de la vente a pu être constatée, est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Enfin, pour améliorer l'efficacité des rappels et faciliter les contrôles, la loi du 30 octobre 2018 prévoit la tenue par les producteurs et les distributeurs d'un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation est puni de 5 000 euros d'amende.