15ème législature

Question N° 5527
de Mme Barbara Pompili (La République en Marche - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Statut des modèles d'art

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1369
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3237
Date de changement d'attribution: 27/02/2018

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des modèles d'art, et notamment les modèles photos. En effet, de nombreux modèles souhaiteraient exercer une activité rémunérée en dehors des agences de mannequin, qui ont des critères physiques très sélectifs. Or le statut d'auto-entrepreneur ne leur est pas accessible. Ainsi, même si l'activité peut entrer dans la classification de l'URSSAF (« autres services à la personne »), il est impossible pour un modèle indépendant d'exercer son activité dans un cadre juridique clair. Face aux demandes des modèles mais aussi des artistes, tels que les photographes, qui souhaitent y avoir recours en toute légalité, elle l'interroge donc sur l'opportunité de clarifier la situation et de créer un statut de modèle d'art.

Texte de la réponse

La situation et les conditions d'exercice d'activité des modèles d'art ont fait l'objet, depuis plusieurs années, de l'attention du ministère de la culture. L'article L. 7123-2 du code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. L'article L. 7123-3 du code du travail dispose que : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Ces modèles sont donc considérés comme des salariés. Le dispositif de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert aux activités dont l'exercice implique un rattachement au régime général de la sécurité sociale. L'article L. 311-3, alinéa 15, du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement les mannequins, visés par les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6 du code du travail, aux assurances sociales du régime général. Le ministère de la culture est conscient des difficultés pour les artistes à assumer leurs obligations d'employeur à l'égard des modèles d'art. Cette question doit être replacée dans le cadre plus large du recours des artistes à des salariés, modèles ou assistants. Plusieurs artistes ont créé des sociétés leur permettant de recourir à des salariés pour leurs assistants ou modèles. Pour autant, il serait utile que puisse être facilité l'emploi salarié occasionnel pour des tâches qui relèvent de ce statut. Ce sujet devrait être abordé dans le cadre du conseil national des professions des arts visuels, qui sera prochainement mis en place.
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