15ème législature

Question N° 552
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > CSG - Retraités - 2017

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4046
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5819
Date de changement d'attribution: 22/08/2017
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure confirmée par le Premier ministre d'une hausse de la CSG. La mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2018 vise à augmenter la CSG payée par les salariés (du privé et agents publics), les indépendants et les retraités. Les salariés du privé bénéficieront en contrepartie d'une baisse des cotisations qu'ils payent sur leur salaire (cotisation chômage de 2,40 % et cotisation maladie de 0,75 %). Des estimations montrent qu'un salarié payé 2 000 euros brut par mois gagnera un peu plus de 30 euros de plus, tandis que celui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus. Cette hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches », dont le revenu fiscal de référence se situe au-dessus de la barre des 1 200 euros par mois (soit 14 375 euros par an), sachant que la pension moyenne mensuelle était fin 2015 de 1 283 euros net. Les retraités avec une hausse de la CSG de 1,7 % verront la CSG passer de 6,6 % à 8,3 %. 60 % des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes. Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1 520 euros, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 euros. Les retraités vivant en couple, s'ils reçoivent 22 051 euros par an (soit une pension mensuelle de 1 837 euros par mois), seront aussi affectés de façon évidemment supérieure. Elle lui demande s'il n'y a pas un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d'achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.

Texte de la réponse

Les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France impliquent que tous les assurés concourent au financement de la protection sociale dont tous bénéficient. C'est sur ces principes qu'a été instaurée la contribution sociale généralisée (CSG) qui constitue une recette essentielle, notamment, pour le financement de l'assurance maladie (médecine de ville, médicaments, hospitalisations, etc.) et de la branche famille de la sécurité sociale. La CSG, qui porte sur une assiette plus large que les seuls revenus du travail incluant l'ensemble des sources de revenus, contribue depuis sa création au financement de prestations universelles. Elle traduit le choix de ne pas lier l'acquisition des droits à certaines prestations et l'exercice d'une activité professionnelle. Elle reflète également le fait que le montant de ces prestations n'est pas corrélé avec le niveau des cotisations acquittées. Le principe de proportionnalité de la CSG est ainsi associé à l'universalité des prestations qu'elle finance. Néanmoins, l'effort demandé aux retraités a pu être considéré comme trop important et parfois perçu comme injuste. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales revient sur l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les pensions dont le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à un montant de pension, pour une personne seule et sans autre ressource, inférieur à 2 000 euros nets mensuels en 2019, soit un RFR inférieur à 22 580 euros en 2017. Au total, seuls les 30 % des foyers de retraités les plus aisés sont finalement concernés par cette hausse. Par ailleurs, comme le Premier ministre s'y était engagé, le Gouvernement a souhaité corriger les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'est pourquoi la LFSS pour 2019 prévoit qu'un redevable assujetti au taux de CSG de 3,8 % ne supportera une hausse de CSG que s'il dépasse durant deux années consécutives le plafond de revenu fixé par la loi. Il n'est en effet pas juste qu'une augmentation s'applique lorsque la hausse des revenus du foyer n'est qu'exceptionnelle. En outre, l'institution d'une différenciation de taux de cotisations parmi les assurés relevant d'un même régime de sécurité sociale impliquerait de tenir compte de l'ensemble des revenus du foyer et de la situation de celui-ci, conformément aux principes constitutionnels, conduisant à des transferts importants entre ménages, y compris entre ceux ayant des niveaux de vie proches. Cette perspective impliquerait également de remettre en cause l'universalité de ce prélèvement, puisque des redevables aux revenus d'activité identiques ne contribueraient plus au même niveau au financement de la solidarité nationale. Enfin, à rendement inchangé, la CSG progressive entraînerait également des transferts de prélèvements importants sur les revenus moyens et élevés. Par ailleurs, les ménages actifs ainsi que les ménages retraités bénéficieront des mesures de pouvoir d'achat proposées par le Président de la République à l'isssue du grand débat et confirmées dans la Déclaration de politique générale du Premier Ministre du 12 juin : - la baisse de l'Impôt sur le Revenu pour 17 millions de foyers - la suppression de la Taxe d'habitation pour l'ensemble des Français d'ici 2023