15ème législature

Question N° 5530
de M. Bernard Deflesselles (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Délai de remboursement des feuilles de soin

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1340
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 29/01/2019
Date de renouvellement: 14/05/2019
Date de renouvellement: 03/09/2019
Date de renouvellement: 11/02/2020
Date de renouvellement: 16/06/2020
Date de renouvellement: 15/12/2020
Date de renouvellement: 23/03/2021
Date de renouvellement: 29/06/2021
Date de renouvellement: 05/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Deflesselles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits. Malheureusement dans de nombreux départements les délais courent au-delà de deux voire trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins.

Texte de la réponse