Texte de la question
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le système dentaire français face aux importations de prothèses dentaires, hors Union européenne, à bas coûts de main-d'œuvre qui ont tendance à s'intensifier. La qualité de ces prothèses ne semble pas répondre toujours aux attentes, leur origine est parfois opaque. Il apparaît que les prothésistes dentaires français ne peuvent plus baisser continuellement leurs tarifs et, de ce fait, les défections d'entreprises se multiplient dans ce secteur. Des négociations avec les syndicats dentaires sont actuellement en cours sur une revalorisation des soins en compensation d'un plafonnement des honoraires des prothèses françaises. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre afin qu'il n'y ait pas de baisse de la qualité des équipements en prothèses dentaires pour les offres dites « reste à charge zéro » et que ce dispositif puisse directement profiter aux fabricants hexagonaux. Elle lui demande également les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir la qualité des produits qui seront mis sur le marché français ainsi que la transparence de leur origine.
Texte de la réponse
Le Président de la République s'est engagé à offrir à l'ensemble des Français un accès à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive d'ici à 2022. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont signé le 21 juin 2018 une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, entrée en vigueur le 26 août 2018, prévoit plusieurs dispositions visant à préserver la qualité des prothèses dentaires. Afin d'améliorer le niveau de prise en charge des soins dentaires tout en soutenant les revenus des professionnels, la convention met en place des plafonds de facturation progressifs sur une liste d'actes prothétiques ciblés accompagnés d'une revalorisation progressive des soins bucco-dentaires fréquents. Les paniers « 100 % santé » proposeront des produits de qualité, existant aujourd'hui sur le marché, à des tarifs abordables. En vertu de l'article 21 de la convention, les chirurgiens-dentistes s'engagent par ailleurs à exercer leur activité dans des conditions visant à garantir des soins bucco-dentaires de qualité. Cette obligation recouvre l'usage de prothèses dentaires. Enfin, la traçabilité des prothèses dentaires est assurée par les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, reprises par l'article 26.4 de la convention dentaire, qui prévoient que les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution des actes prothétiques. Ce devis doit comprendre une description précise des matériaux utilisés et le montant des honoraires correspondant au traitement proposé au patient. L'origine des prothèses dentaires est précisée par une fiche de traçabilité qui doit obligatoirement être jointe à la facture ou à la note d'honoraires remise au patient. L'ensemble de ces mesures contribuent ainsi à une qualité et à une transparence renouvelée en matière de soins et de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.