Question n°5553 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5553

de M. Philippe Latombe (Mouvement Démocrate et apparentés - Vendée )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires

Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > communes

Titre > Communes nouvelles - Répartition dotation d'équipement des territoires ruraux

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1291

Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5332

Texte de la question

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations prioritaires des communes nouvelles, lors de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans le cadre des contrats de ruralité, la DETR et la DSIL ont un rôle important à jouer. Dans les circulaires des années passées, celle de 2018 n'étant pas encore publiée, il est indiqué qu'afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création des communes nouvelles, les demandes de ces dernières doivent être traitées en priorité. De plus, il est indiqué qu'un effort particulier peut être fait quant aux montants et aux taux de subventions à destination de ces collectivités locales. Dans le cadre des contrats de ruralité, il n'est pas rare que la DETR soit répartie entre les EPCI, leur laissant le soin de retenir les opérations, ainsi que d'attribuer les montants et les taux de subvention, sans tenir compte forcément des priorités nationales indiquées dans la note d'information. Afin de continuer à inciter les fusions de communes sans les forcer, il paraît intéressant que la DETR reste un outil incitatif de ces rapprochements. Il lui demande donc comment l'État va faire en sorte que, dans les territoires, cet outil soit utilisé en ce sens, et de manière à éviter les particularismes locaux.

Texte de la réponse

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. La répartition des crédits de la DETR et le choix des opérations par les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) évoqués dans la question ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR. Comme en 2017, la note d'information relative à la répartition de la dotation pour l'exercice 2018, invite les préfets à retenir en priorité les projets DETR déposés par les communes nouvelles, notamment afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes.