15ème législature

Question N° 5556
de Mme Barbara Pompili (La République en Marche - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > Financement de l'instruction des actes d'urba

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1291
Réponse publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4074
Date de changement d'attribution: 27/02/2018

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la charge financière que représente l'instruction des actes d'urbanisme pour les petites communes. En effet, l'État ayant cessé d'assurer l'instruction des actes d'urbanisme pour les communes, ces dernières ont dû contribuer à la mise en place d'un service instructeur, souvent au sein de leur EPCI, et donc assurer la charge financière correspondante. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, ce service peut représenter une charge importante pour les petites communes. Certaines d'entre elles souhaiteraient donc répercuter le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les pétitionnaires, possibilité qui n'est actuellement pas ouverte, faute de disposition législative. Elle l'interroge donc sur les réponses qu'il serait à même d'apporter à ces communes.

Texte de la réponse

L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l'EPCI est compétent en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Cette évolution s'inscrit dans une nouvelle vision du conseil de territoires ciblant l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de l'Etat lors de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l'État. La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Au-delà de l'aspect financier, elle permet d'assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l'expérience et le savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal. Par ailleurs, au plan juridique, s'agissant de la possibilité de créer un dispositif prévoyant une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l'instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, national, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. En l'état actuel des textes et, en particulier, de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés, instruction qui, incidemment, donnerait logiquement lieu à rémunération. En tout état de cause, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme est liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance. Il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.