15ème législature

Question N° 555
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Modalités reconnaissance en tant que frais pr

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4047
Date de changement d'attribution: 15/08/2017
Date de signalement: 14/11/2017

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de reconnaissance en tant que frais professionnels, en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, de la documentation administrative de base 5F-2543 § 11 du 10 février 1999 (reprise dans le BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20160902 § 280 du 2 septembre 2016) et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la diversité des dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l'exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l'entreprise et à ce titre déductibles de l'impôt sur le revenu pour les années au cours desquelles elles ont été engagées. Depuis plusieurs années, ces dépenses induites par l'exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou d'établissement et membre du CHSCT, ne sont généralement plus prises en charge par l'employeur. Cela est particulièrement le cas en matière de harcèlement moral, de discrimination syndicale ou de restructuration difficile. Les syndicats, confrontés à la précarisation salariale, la hausse des ruptures de contrat de travail et la diminution des cotisations salariales, sont de moins en moins en mesure de venir en soutien de ces représentants. Compte tenu de leur montant, parfois difficile à assumer pour les contribuables concernés, il y a lieu de préciser que lesdites dépenses, incombant directement à des litiges portant sur la désignation syndicale, les élections du personnel, l'établissement de l'ordre du jour de réunions des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou du CHSCT, le harcèlement moral, la discrimination syndicale des élus, les demandes de dommages et intérêts, les délits d'entrave, les dépenses pour assignation, notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement des élus, sont reconnues de façon explicite en tant que frais professionnels et peuvent ainsi être déduites des revenus annuels correspondants, dans le respect du régime des frais réels en vigueur. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la reconnaissance explicite de ces montants engagés en tant que frais professionnels et faciliter ainsi l'exercice de mandats de représentation du personnel.

Texte de la réponse

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