Texte de la question
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre de déchets accru par l'utilisation de contenants en plastique de type sacs de chauffe et vaisselle dans la restauration scolaires d'écoles, de collèges et lycées. Ces contenants en plastique, outre les risques pour la santé de nos enfants et adolescents (aspect abordé dans la question écrite n° 4979 à l'attention de Mme la ministre de la santé) posent également un problème environnemental. Les sacs de chauffe, qui sont les sacs en plastique utilisés lors de la cuisson sous vide des aliments, sont à usage unique. Quant à la vaisselle en plastique, elle doit être jetée après 500 lavages, soit après environ deux ans d'utilisation. Or il existe des solutions alternatives mobilisant des matériaux inertes et réutilisables. Ces solutions étaient d'ailleurs celles mises en œuvre avant que les procédés requérant l'emploi des contenants en plastique ne se développent. Les solutions utilisant des matériaux inertes et réutilisables sont: la cuisson dans des contenants en acier inoxydable et le service dans de la vaisselle en verre trempé ou en céramique. Il lui demande d'inciter les municipalités, les départements et les régions à utiliser ou à faire utiliser dans la restauration scolaires des contenants en acier inoxydable, en céramique ou en verre afin de contribuer à l'atteinte de l'objectif de réduction déchets ménagers et assimilés de 7 % à l'horizon 2020 porté par le Programme national de prévention des déchets 2014-2020 mis en place conformément à la directive 2008/98/CE sur les déchets.
Texte de la réponse
Les produits en plastique à usage unique représentent un enjeu fort en matière de protection de l'environnement. Du fait de leur caractère non réutilisable, leur fabrication en quantités sans cesse renouvelées implique un prélèvement permanent de ressources, ce qui a un impact majeur sur l'environnement. De plus, ces produits à usage unique génèrent de grandes quantités de déchets dont la gestion a des coûts financiers et environnementaux importants. Les déchets de produits plastiques à usage unique sont ainsi ceux qui sont le plus fréquemment abandonnés dans la nature. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. En ce qui concerne plus particulièrement les contenants alimentaires en plastique, une étude publiée en 2015 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montre qu'il existe également un risque de migration de substances en cas de chauffage à une puissance trop élevée. Pour cette double raison, environnementale et sanitaire, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit l'interdiction, au 1er janvier 2025 de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Le délai est porté au 1er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2000 habitants. La loi interdit par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire. Le Gouvernement a été favorable à l'introduction de ces mesures.