15ème législature

Question N° 5570
de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Statut de l'eau - Gaspillage - Factures impay

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1359
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2200
Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de renouvellement: 11/09/2018
Date de renouvellement: 25/12/2018

Texte de la question

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage de l'eau et les conséquences environnementales et financières de son statut au regard de la réglementation. Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales, sont très limitées et n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés, considérant que l'eau est un bien alimentaire et non une dette alimentaire. Ainsi, sur la base de ce principe, les usagers peuvent donc consommer l'eau sans modération voire la gaspiller, puisque les factures impayées sont pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, admises comme charges. Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d'eau. Il conviendrait donc de modifier le statut de l'eau pour protéger cette ressource et la considérer comme une dette alimentaire. Il lui demande quelles sont les possibilités pour qu'une mesure réglementaire soit prise afin de modifier le statut de l'eau.

Texte de la réponse

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Cette disposition pourrait encourager des comportements non citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Le recours aux aides (fonds de solidarité pour le logement, aides directes des collectivités…) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constituent une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. Comme rédigé dans la réponse à la question écrite de M. le sénateur Jackie Pierre du 16/10/2014 (n° 13322) publiée dans le Journal officiel du Sénat du 07/04/2016 « c'est à la qualité du créancier qu'il faut s'intéresser pour déterminer si une dette emporte ou non la qualification d'alimentaire. Cette interprétation va d'ailleurs dans le sens de la volonté du législateur de renforcer l'effectivité des mesures de désendettement [face au] développement du surendettement dit "passif", concernant des familles démunies surendettées du fait d'événements qualifiés "d'accidents de la vie" tels le chômage, le divorce ou la maladie. La dégradation de la situation économique a donné naissance à un nouveau profil de surendettés dont le budget est structurellement déficitaire et l'endettement majoritairement constitué de charges courantes. Dans un tel contexte, exclure certaines de ces charges courantes, parmi lesquelles les dettes de factures d'eau, des mesures de désendettement, reviendrait à compromettre les chances de rétablissement du débiteur surendetté et se révélerait contraire à l'objectif assigné par le législateur à la procédure de surendettement ». Par ailleurs, le rapport annuel issu de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d'après les retours d'expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. De plus, la première mesure prise dans le cadre de la première séquence des assises de l'eau consiste en une augmentation de 50 % des aides des agences pour soutenir le renouvellement des canalisations et des usines de traitement et assainissement dans les territoires ruraux. Enfin, une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. Le ministère de la transition écologique et solidaire étudie actuellement les modalités d'extension de ce dispositif d'expérimentation qui semble incontournable pour répondre aux engagements également pris par le Premier ministre sur ce sujet dans le cadre de la première séquence des assises de l'eau.
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