Texte de la question
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves. En effet, plusieurs syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourraient aboutir à une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de l'éducation d'un vœu rappelant les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à savoir « la nécessité d'un encadrement juridique contraignant concernant la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin de protéger l'école d'une dérive visant à marchandiser les données éducatives et quels sont les outils qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'encadrer et réglementer la présence de ces géants de l'informatique au sein de l'école.
Texte de la réponse
La protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens est une priorité constante et entière des autorités publiques. Il s'agit de garantir le respect d'une liberté fondamentale inscrite dans les valeurs de notre démocratie et, s'agissant tout particulièrement de publics sensibles comme les élèves d'établissements scolaires, la vigilance est un impératif absolu. Les autorités publiques sont pleinement conscientes des enjeux et risques relatifs aux traitements des données personnelles des élèves et ont missionné fin 2017 un travail d'inspection au sein de l'éducation nationale. Ce rapport des inspections générales (rapport « données numériques à caractère personnel au sein de l‘éducation nationale » du 1er semestre 2018) fournit un état des lieux de la question au sein des établissements scolaires ainsi que les voies de progrès nécessaires pour sécuriser le traitement des données scolaires en France. Le rapport préconise de nombreuses pistes d'actions, entre autres : l'établissement d'une cartographie détaillée de l'ensemble des flux de données scolaires circulant dans l'éducation nationale, dans les collectivités territoriales et les entreprises privées ; la révision des contrats passés entre les établissements scolaires et les éditeurs de logiciels de vie scolaire, afin que les données soient stockées sous forme cryptée ; la certification de sécurité de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tous les contractants hébergeant des données scolaires à caractère personnel. Ces préconisations sont à l'examen du Gouvernement, qui prendra ses responsabilités et ses décisions dans les meilleurs délais.