Rubrique > environnement
Titre > Effets pervers de la réglementation sur les sacs plastiques
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur certains effets pervers de la réglementation relative à l'usage des sacs plastiques en France. Depuis le 1er juillet 2016, le décret d'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit, conformément à la directive européenne du 29 avril 2015, la mise à disposition de « sacs en plastiques légers », lors du passage en caisse des points de vente de marchandises. Selon ces dispositions normatives, dont l'objectif est de proscrire l'usage unique de plastiques non dégradables et donc fortement préjudiciables pour la préservation de la biodiversité, les sacs en plastiques légers sont ceux dont l'épaisseur est inférieure à 50 microns. Or en pratique, les sacs dont l'épaisseur est égale à 50 microns et sur lesquels la mention « Sac réutilisable, 100 % recyclable ; Ne pas jeter dans la nature » est inscrite sur le fond du sac en petits caractères font l'objet d'un usage très souvent unique. Ces sacs dont l'aspect est très similaire aux anciens sacs de caisses (en un peu plus épais) sont, tout au plus, réutilisés une fois comme « sac poubelle » dans les petites corbeilles domestiques (salles de bain par exemple). En conclusion, l'objectif de la réglementation en vigueur est de lutter contre les sacs plastiques à usage unique en imposant une certaine épaisseur aux sacs autorisés. Or cette exigence n'étant pas suffisante (50 microns) pour inciter les consommateurs au recyclage, des sacs plastiques plus lourds qu'auparavant font l'objet d'un usage unique ou très limité au grand détriment de l'environnement. Elle lui demande donc d'étudier la possibilité de faire évoluer la réglementation française. Trois pistes pourraient être envisagées afin de proscrire efficacement l'usage unique des sacs plastiques : la plus ambitieuse consisterait à interdire l'usage des sacs plastiques. La deuxième pourrait se limiter à relever l'épaisseur minimum des sacs de caisse. Enfin, la troisième consiste à simplement modifier par décret le 2° de l'article R. 543-12-3 du code de l'environnement afin que la mention « Sac réutilisable, 100 % recyclable ; Ne pas jeter dans la nature » soit inscrite en gros caractères sur les versants du sac.