15ème législature

Question N° 5620
de Mme Pascale Boyer (La République en Marche - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > environnement

Titre > Effets pervers de la réglementation sur les s

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1362
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7696

Texte de la question

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur certains effets pervers de la réglementation relative à l'usage des sacs plastiques en France. Depuis le 1er juillet 2016, le décret d'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit, conformément à la directive européenne du 29 avril 2015, la mise à disposition de « sacs en plastiques légers », lors du passage en caisse des points de vente de marchandises. Selon ces dispositions normatives, dont l'objectif est de proscrire l'usage unique de plastiques non dégradables et donc fortement préjudiciables pour la préservation de la biodiversité, les sacs en plastiques légers sont ceux dont l'épaisseur est inférieure à 50 microns. Or en pratique, les sacs dont l'épaisseur est égale à 50 microns et sur lesquels la mention « Sac réutilisable, 100 % recyclable ; Ne pas jeter dans la nature » est inscrite sur le fond du sac en petits caractères font l'objet d'un usage très souvent unique. Ces sacs dont l'aspect est très similaire aux anciens sacs de caisses (en un peu plus épais) sont, tout au plus, réutilisés une fois comme « sac poubelle » dans les petites corbeilles domestiques (salles de bain par exemple). En conclusion, l'objectif de la réglementation en vigueur est de lutter contre les sacs plastiques à usage unique en imposant une certaine épaisseur aux sacs autorisés. Or cette exigence n'étant pas suffisante (50 microns) pour inciter les consommateurs au recyclage, des sacs plastiques plus lourds qu'auparavant font l'objet d'un usage unique ou très limité au grand détriment de l'environnement. Elle lui demande donc d'étudier la possibilité de faire évoluer la réglementation française. Trois pistes pourraient être envisagées afin de proscrire efficacement l'usage unique des sacs plastiques : la plus ambitieuse consisterait à interdire l'usage des sacs plastiques. La deuxième pourrait se limiter à relever l'épaisseur minimum des sacs de caisse. Enfin, la troisième consiste à simplement modifier par décret le 2° de l'article R. 543-12-3 du code de l'environnement afin que la mention « Sac réutilisable, 100 % recyclable ; Ne pas jeter dans la nature » soit inscrite en gros caractères sur les versants du sac.

Texte de la réponse

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Les sacs en plastique légers, selon les termes de la directive, sont ceux d'une épaisseur inférieure à 50 microns, et représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique consommés dans l'Union, et sont moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais. En conséquence, les sacs en plastique légers deviennent plus rapidement des déchets et, du fait de leur faible poids, sont plus susceptibles de se retrouver sous la forme de déchets sauvages. Les sacs en plastique visés par la directive sont les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. Ainsi les dispositions de la loi s'inscrivent-elles en application de cette directive et une modification des dispositions européennes est nécessaire pour étendre cette mesure. D'autres propositions peuvent être examinées dans le cadre du rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, qui est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Ce rapport permettra également d'évaluer la mise en œuvre des mesures alternatives permises par la loi, notamment la production de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.