15ème législature

Question N° 5621
de M. Olivier Véran (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Contrat avec Microsoft et sécurité des donnée

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1343

Texte de la question

M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019. Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, et si oui dans quelles conditions. Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d'un calendrier de migration des systèmes d'informations des établissements publics de santé vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l'utilisation des formats ouverts. Il relève qu'à l'aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.

Texte de la réponse

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