Question n°5626 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5626

de Mme Michèle Peyron (La République en Marche - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Situation financière de la clinique Saint-Jean l'Ermitage

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1345

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3333

Texte de la question

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière de la clinique Saint-Jean l'Ermitage. En effet, l'ensemble des communautés médicales du groupe hospitalier sud Île-de-France (Melun-Brie-Comte-Robert) et de la clinique Saint-Jean l'Ermitage s'inquiète des suites données au redressement judiciaire de la clinique. Si deux offres de reprises ont été formulées auprès de l'administrateur judiciaire, c'est bien la proposition déposée le 31 janvier 2018 par le groupe hospitalier sud Île-de-France qui recueille un soutien particulier de la part de ces communautés mais aussi d'un nombre important d'élus. Ces derniers, ayant à cœur de préserver l'équilibre public-privé sur le territoire, dont le processus d'élaboration a pris du temps, considèrent que la deuxième offre de reprise, émise par un repreneur privé, risquerait de remettre en cause l'adéquation entre les services de la clinique et les enjeux du territoire. S'il est souligné que l'installation de nouvelles cliniques est tout à fait envisageable dans un cadre concerté d'une stratégie médicale de long terme et le maintien des emplois de la clinique, seule l'offre du groupe hospitalier sud Île-de-France semble être en mesure de répondre aux besoins du territoire. Afin de remplir pleinement les objectifs d'intérêt général et de santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir l'offre du groupe hospitalier sud Île-de-France, élaboré en accord avec les communautés médicales de l'hôpital et celle de la clinique.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la Clinique Saint Jean l'Ermitage (CSJE), trois offres ont été présentées au tribunal de commerce lors de l'audience du 5 mars 2018, celle du groupe St-Gatien propriétaire de quatre cliniques en Seine-et-Marne dont celle des Fontaines sur Melun, qui a déjà un projet de reconstruction sur l'agglomération de Melun, l'offre de l'hôpital (groupe hospitalier sud Île-de-France GHSIF) et celle du groupe DocteGestio, qui n'a pas retenu à ce jour l'intérêt des principaux acteurs. Dans l'intérêt d'une organisation la plus efficiente et cohérente possible de l'offre de soins sur le territoire, l'agence régionale de santé (ARS) Ile de France s'emploie actuellement à faire converger les différents acteurs vers une offre commune regroupant celle de l'hôpital et celle du groupe Saint-Gatien, afin d'offrir aux patients du territoire une offre graduée et complète, et d'éviter une concurrence non souhaitée entre opérateurs, public et privé. Dans l'attente de la décision du tribunal, l'ARS s'attache ainsi à faire le lien entre les acteurs et les réunit régulièrement en ce sens. Elle restera particulièrement vigilante au respect du calendrier d'ouverture du projet de la plateforme public-privé et des projets médicaux des établissements concernés. Par ailleurs la situation de trésorerie de la CSJE s'est améliorée du fait d'une meilleure activité en fin d'année et grâce à l'aide nationale qui lui a été octroyée dans le cadre du soutien aux établissements privés les plus en difficulté. Dans ces conditions, le déménagement de l'hôpital et de la CSJE sur le nouveau site devrait intervenir selon le calendrier prévu d'ici à cet été.