15ème législature

Question N° 5628
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Mesures d'expulsion d'étrangers représentant une menace pour l'ordre public

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1321
Réponse publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2782
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 26/06/2018

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2017.

Texte de la réponse

Le nombre de mesures d'expulsions prononcées visant des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (au titre de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) est de 225 sur l'ensemble de l'année 2017. Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsions d'étrangers prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du CESEDA est de 255 sur l'ensemble de l'année 2017.