Mesures d'expulsion d'étrangers représentant une menace pour l'ordre public
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 mars 2019, page 2782
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2017.
Réponse publiée le 26 mars 2019
Le nombre de mesures d'expulsions prononcées visant des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (au titre de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) est de 225 sur l'ensemble de l'année 2017. Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsions d'étrangers prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du CESEDA est de 255 sur l'ensemble de l'année 2017.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 juin 2018
Dates :
Question publiée le 20 février 2018
Réponse publiée le 26 mars 2019