15ème législature

Question N° 562
de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > logement

Titre > Aides personnalisées au logement - Taxe d'habitation

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4071
Date de changement d'attribution: 26/01/2021
Date de renouvellement: 15/05/2018
Question retirée le: 09/03/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction touchera 6,5 millions de personnes, dont 800 000 étudiants et génère aussi un effet pervers pour plusieurs ménages français. Près de 50 000 foyers bénéficiaires vont voir leurs allocations disparaître à cause du seuil des 15 euros. Ce ne seront pas 60 euros par an mais bien 180 à 228 euros annuels d'aides sociales en moins pour ces familles concernées. Il déplore le manque de cohérence dans les différentes politiques menées par le Gouvernement. Il souhaite connaître la subtilité de la stratégie économique, fiscale et sociale actuelle qui conduit à la baisse des APL et, en même temps, à la suppression de la taxe d'habitation.

Texte de la réponse