15ème législature

Question N° 5654
de M. Meyer Habib (UDI, Agir et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Retenue à la source pour les français de l'ét

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1300
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8831
Date de signalement: 06/11/2018

Texte de la question

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la retenue à la source de l'imposition sur le revenu pour l'année 2019. Cette retenue à la source concernera non seulement les Français domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, mais aussi les Français fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article B du même code pour leurs revenus de source française visés à l'article 164 B de ce code. Les contribuables français résidents paieront en 2017 l'impôt au titre de 2016 et, en 2018, l'impôt au titre de 2018, leur imposition au titre de l'année 2017 devant être effacée dans le cadre d'une année dite « année blanche ». En revanche, les expatriés qui sont soumis à l'imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence et à l'imposition de leurs revenus de source française par la direction générale de finances publiques ne bénéficieront pas de cette année blanche. L'année de leur départ les non-résidents paient généralement deux fois un impôt sur le revenu, une fois en France pour les revenus de l'année passée et une fois dans leur pays d'accueil sur leurs revenus en cours puisqu'une très grande majorité des pays pratique la retenue à la source. L'année du retour, les expatriés bénéficient d'une année « blanche » sans imposition ni en France ni à l'étranger, qui leur permet de revenir dans la situation des autres Français. Cette année « blanche » disparaît avec le passage à la retenue à la source. Si on prend l'exemple d'un salarié parti pour son entreprise début 2016 et rentrant en France début 2019, il aura payé cinq fois l'impôt sur le revenu entre 2016 et 2019 : deux fois en 2016, et une fois chaque année entre 2016 et 2019. Un salarié resté en France ne l'aura payé qu'une fois par année, soit quatre fois. Et cet écart ne sera jamais corrigé. Ceux qui sont déjà partis, ainsi que tous ceux qui partiront d'ici au 31 décembre 2018, devront payer de leur poche le coût d'une année d'impôt supplémentaire par rapport à la situation qui aurait été la leur s'ils étaient restés travailler en France. Aucune des nombreuses augmentations d'impôts qui ont touché les Français ces dernières années n'a représenté, pour aucun contribuable, un coût équivalent à une année supplémentaire d'impôt. C'est en réalité une véritable « exit tax » sur les salariés expatriés français qui risquerait d'être mise en place. Elle serait inéquitable pour ceux qui sont déjà partis et fortement dissuasive pour ceux qui auraient le projet de partir pour leur entreprise. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, qui permettrait de faire bénéficier à l'ensemble des contribuables français de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source.

Texte de la réponse

La réforme du prélèvement à la source, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, supprime le décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. A cet égard, elle permet de mettre fin à l'année « noire » que vivaient les non-résidents l'année de leur départ de France pour un Etat étranger où s'applique une retenue à la source. En effet, dès lors que la plupart des Etats étrangers ont mis en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'un des avantages de la réforme est de mettre fin à ce phénomène dans la plupart des situations d'expatriation : ces contribuables n'auront plus à acquitter, l'année de leur départ de France, l'impôt sur le revenu français au titre des revenus de l'année précédente et l'impôt étranger prélevé à la source sur les revenus de l'année en cours. Pour assurer la transition, en 2019, entre l'ancien et le nouveau système de recouvrement de l'impôt sur le revenu français, le II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié prévoit l'application d'un crédit d'impôt de « modernisation du recouvrement » (CIMR) lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu français dû au titre de l'année 2018 afin d'éviter aux contribuables le versement en France, au titre du même impôt (l'impôt sur le revenu français), d'une double contribution aux charges publiques en 2018, en effaçant l'impôt sur le revenu français afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et inclus dans le champ de la réforme. Ainsi, les contribuables non-résidents bénéficient du CIMR qui annulera l'impôt afférent à leurs revenus de source française non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ de la réforme, lorsqu'ils sont imposables en France et ne sont pas soumis à une retenue à la source spécifique.