15ème législature

Question N° 5659
de Mme Audrey Dufeu Schubert (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Travaux prescrits dans le cadre de plans de p

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1362
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10189
Date de changement d'attribution: 06/03/2018
Date de renouvellement: 11/09/2018

Texte de la question

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt permettant de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le crédit d'impôt afférent aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes crée par la loi de finances 2005 permet de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), afin de protéger les personnes vivant dans des zones du territoire exposées aux risques industriels. Ce dispositif a été prorogé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, dans le cadre du projet de loi de finances 2018. Comme vous le savez, les riverains d'un PPRT peuvent obtenir un crédit d'impôt sur la base des dépenses réalisées au titre des travaux prescrits. Il atteint 40 % du montant des dépenses qui sont retenues dans la limite de 20 000 euros par logement. Les riverains perçoivent ce crédit d'impôt l'année suivant celle de la dépense : ce décalage temporel d'un an de l'avantage fiscal ne facilite pas la juste perception du reste à charge par les usagers. Mais au-delà de la perception, il met en difficulté financière un certain nombre d'habitants modestes qui doivent avancer des frais, et parfois même, souscrire à un prêt pour les financer. Elle indique que les coûts de l'immobilier en zone PPRT sont souvent plus faibles de par les risques engendrés par les installations industrielles pour la population. Ainsi, beaucoup de ménages à modestes revenus y résident : à titre indicatif, le salaire net horaire moyen s'élève à 12,6 euros sur la commune de Donges en 2014, contre 13,8 euros en Loire-Atlantique. La députée constate que la prise de risque est amplifiée par l'inégalité sociale des ménages et que celle-ci est d'autant plus forte lorsque certains foyers, ne pouvant emprunter ou financer les frais, ne réalisent pas les travaux. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ce décalage temporel et sur l'absence de remboursement des taux d'intérêts bancaires dans le cadre d'un prêt contractualisé pour effectuer les dépenses. Elle soulève la question de cohérence entre d'une part, une protection identique pour toute la population et d'autre part, des obligations différentes entre les riverains et les entreprises situées en zone PPRT (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515 16-2 du code de l'environnement. Ce crédit d'impôt s'élève à 40 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 20 000 par logement. Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu, c'est-à-dire au titre de l'année du règlement définitif de la dépense à l'entreprise ayant réalisé les travaux prescrits par le PPRT ou, le cas échéant, le diagnostic préalable à ces travaux. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Par ailleurs, en complément de ce crédit d'impôt, qui par nature ne peut être accordé qu'après la liquidation de l'impôt sur le revenu l'année suivant le paiement des travaux, des aides financières contemporaines à la réalisation des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits par un PPRT ont d'ores et déjà été mises en place. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, le propriétaire d'un logement concerné par un PPRT peut bénéficier, de la part des exploitants des installations à l'origine du risque et des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, d'une participation au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits, sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013. La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 par logement. De plus, ce même article L. 515-19 du code de l'environnement dispose que d'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A précité du CGI ne puisse dépasser le coût des diagnostics et des travaux obligatoires. Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits. Enfin, par dérogation au principe de déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux, la base du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux n'est pas diminuée du montant des participations versées en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement. Ce faisant, le montant des aides contemporaines ou ultérieures, que ce soit par le versement des participations ou du crédit d'impôt, peut atteindre 90 % du montant supporté par les contribuables au titre des travaux prescrits par un PPRT et des diagnostics préalables à ces mêmes travaux. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI. Sur les 392 PPRT à réaliser, 372 sont à présent approuvés, à l'issue d'une procédure incluant notamment une concertation de l'ensemble des acteurs concernés et une instruction de la part des services de l'Etat. Les PPRT sont ainsi aujourd'hui majoritairement en phase de mise en œuvre qui conduit, notamment pour les biens affectés à un usage d'habitation, soit à des expropriations et des mesures de délaissement, soit à des travaux visant à en réduire la vulnérabilité vis-à-vis d'un potentiel accidentel industriel. Des alternatives aux expropriations et délaissements ont récemment été rendues possibles par l'ordonnance du 22 octobre 2015 pour les biens affectés à un usage autre qu'habitation, en particulier les activités économiques. Les travaux sur les habitations peuvent dans certains cas s'avérer difficiles à réaliser par les propriétaires. Donner les moyens nécessaires aux riverains pour s'engager dans cette démarche à des conditions économiques acceptables est une de des missions poursuivies par la Direction générale de la prévention des risques technologiques (DGPR). Les services de l'État ont ainsi expérimenté dès 2013, sur la commune de Donges notamment, un accompagnement opérationnel des riverains à la mise en œuvre des prescriptions des PPRT qui est à présent élargi à l'ensemble du territoire national. Les propriétaires disposent ainsi désormais d'un accompagnement personnalisé, financé par l'État et adapté aux risques particuliers de chaque PPRT, qui consiste à : - informer sur les obligations liées au PPRT ; - réaliser un diagnostic du logement ; - proposer le détail des travaux à réaliser et aider dans le choix des travaux ; - proposer une assistance dans la consultation des entreprises et l'examen des devis ; - faire un bilan financier et proposer des solutions de financement adaptées ; - suivre les travaux. Pour autant et comme vous le soulignez, les particuliers concernés par un PPRT n'ont pas tous la capacité financière de faire face aux dépenses générées par la réalisation de ces travaux. Le cadre de financement a évolué depuis la loi de 2003 : le dispositif comprend, d'une part un crédit d'impôt de 40% des dépenses éligibles, et d'autre part une participation des exploitants industriels à l'origine du risque et des collectivités territoriales à hauteur de 50%. L'ensemble des aides finance donc 90% du coût des travaux prescrits. Toutefois, il s'avère que certains particuliers connaissent des difficultés à avancer 40% du montant des travaux pris en charge par l'État sous forme de crédit d'impôts. Devant ce constat, les services de la DGPR ont travaillé avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour une prise en charge des travaux, sous condition de ressources, pour les particuliers les plus modestes. A présent, les services travaillent, en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Anah, à mettre en place un fond qui pourrait permettre d'avancer les 40% de crédit d'impôt aux particuliers des zones de prescription de travaux d'un PPRT.
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