Texte de la question

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation. Il lui fait notamment remarquer l'opportunité d'introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste et sa bonne santé financière établie. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement et particulièrement concernant les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.