15ème législature

Question N° 5660
de M. Jean-Baptiste Djebbari (La République en Marche - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > TSVR

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1301
Date de changement d'attribution: 27/02/2018

Texte de la question

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation et les modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Le mode de paiement semestriel par avance, bien qu'assorti d'une possibilité très théorique de remboursement des mois non circulés, s'avère très pénalisant pour les particuliers qui font rouler occasionnellement de tels véhicules à titre personnel et non commercial. Par ailleurs en plus du contrôle a posteriori des déplacements réalisés, l'administration exige l'envoi préalable du formulaire TVR1. Pourtant, dans tous les cas il est difficile d'accéder au remboursement. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et tient son fait générateur de la circulation sur la voie publique. Dans ces conditions, il lui demande quelles adaptations sont envisageables pour que, d'une part l'intensité de la taxe soit proportionnée à l'usage réel des véhicules, et d'autre part que les démarches administratives soient simplifiées.

Texte de la réponse

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