Réponse publiée le 3 juillet 2018

L'article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende « quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Si le texte paraît offrir une alternative s'agissant des modalités de l'assistance requise, la jurisprudence impose « l'obligation d'intervenir, s'il le faut, par leur emploi cumulatif » (Cass. crim. 4 juin 2013). Ainsi, en l'absence d'intervention, la victime du délit de non-assistance à personne en danger est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction. Toutefois, une jurisprudence constante précise que pour cela doit être rapportée la preuve de la relation de cause à effet entre l'indifférence du prévenu et l'aggravation de l'état de la victime du fait de cette abstention. En outre, le texte n'exige pas que le secouriste obtienne un résultat favorable. Celui qui est intervenu ne saurait donc être condamné s'il a employé des moyens inefficaces. Si une personne portant secours à la victime agit « calmement et rationnellement », aucune faute d'imprudence ne pourra lui être reprochée. L'engagement de la responsabilité civile ou pénale suppose en effet qu'ait été commis une faute personnelle ayant contribué aux blessures ou au décès de la victime, cette exigence légale étant soumise à de strictes conditions (notamment l'absence de diligences normales compte tenu des moyens dont disposait le secouriste). Ainsi, même s'il n'existe pas de dispositions spécifiques tendant à protéger un « secouriste volontaire », aucune réforme n'est envisagée, l'intervention spontanée et rationnelle d'un tiers déterminé à porter secours à la victime n'étant pas susceptible d'engager sa responsabilité pénale.