Réponse publiée le 22 mai 2018

Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a donné lieu à un relevé de conclusions que l'UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé le 29 janvier 2018. Il se décline principalement suivant quatre axes : améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents, renforcer la sécurité des agents, améliorer le régime indemnitaire des personnels et augmenter les recrutements sur les prochaines années afin de combler les vacances d'emplois. Ces mesures sont des réponses concrètes aux revendications formulées durant le conflit et correspondent du reste à des priorités d'action du Gouvernement pour l'administration pénitentiaire. Elles s'inscrivent dans le cadre, plus large, qu'a dessiné le président de la République dans son plan pénitentiaire annoncé le 6 mars dernier à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) et qui trouvera notamment sa déclinaison dans la future loi de programmation pour la justice élaborée à l'issue des chantiers de la Justice conduits depuis le 6 octobre 2017. S'agissant des sanctions disciplinaires prises à l'encontre de certains agents pénitentiaires : l'article 1er de l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose que « en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire […] sont régis par un statut spécial ». L'article 3 de la même ordonnance précise que « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». L'article 86 du décretn° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire dispose que « l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d'acte collectif d'indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. » Par ailleurs, l'article 9 du décret no 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire dispose que « le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire ».  Il ressort ainsi des textes en vigueur, mais également de la jurisprudence administrative récente (TA d'Amiens, jugement du 24/04/2015, et TA de Lyon, ordonnance du 28/11/2017) qu'en situation de cessation collective et concertée de service dans laquelle les agents sont pourtant couverts par un arrêt de travail, l'administration peut prononcer, en dehors des garanties disciplinaires et à l'égard des agents fautifs,  des exclusions temporaires de fonctions.  S'agissant des retraits de trentièmes effectués par l'administration sur le traitement des agents ayant participé au mouvement social, il s'agit de mesures strictement comptables : en application de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, l'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé le versement du traitement d'un fonctionnaire qui, de son fait, n'accomplit pas son service (CE, 15 janvier 1997, n°135693, Institut de recherche en informatique). Plus précisément, l'article 4 de la loi de finance rectificative du 29 juillet 1961 dispose que « le traitement exigible après service fait, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant total est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. (…) ».  Ainsi, en procédant aux exclusions temporaires de fonctions et aux retraits de trentièmes qui lui sont reprochés, la direction de l'administration pénitentiaire a appliqué la réglementation en vigueur et pris les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et le bon ordre dans les établissements ainsi que la continuité du service public pénitentiaire.