Réponse publiée le 14 août 2018

L'offre de formation ouvrant l'accès au métier d'interprète et intermédiateur en langue des signes présente un ensemble de diplômes universitaires (licence ; masters, CAPES en langue des signes française) qui permet un parcours qualifiant et professionnalisant pour les personnes formées et un garantie de compétences pour le public sourds ou malentendant ayant recours à ces professionnels. De plus, plusieurs de ces diplômes sont enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), placée auprès du ministre en charge de la formation professionnelle, est chargée d'établir et d'actualiser la liste. A cette fin, elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat (enregistrement de droit) qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties et elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement (enregistrement sur demande) ; elle vérifie notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement dont les niveaux de compétences et de qualification. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté le 2 août 2018 renforce la régulation de l'offre de certification afin de répondre aux besoins d'une lisibilité accrue de la part des usagers et d'une meilleure adaptation aux besoins socio-économiques. Enfin, il est relevé que les objectifs de certification des masters inscrits au RNCP mentionnent que leurs titulaires doivent connaitre et être en capacité de tenir la ligne éthique et déontologique définie par les professionnels de l'interprétation en langues de signes. En tout état de cause, les dispositions relatives au secret professionnel contenues dans l'article L. 226-13 du nouveau code pénal s'appliquent en la matière, sous réserve de l'appréciation des juges.