15ème législature

Question N° 5709
de Mme Anne-France Brunet (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Évaluation de la police de sécurité du quotid

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1322
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6921
Date de renouvellement: 29/05/2018

Texte de la question

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs et les critères d'évaluation qui permettront de déterminer le degré de réussite de la politique de sécurité du quotidien (PSQ). Elle accueille avec intérêt l'importance donnée par M. le ministre de l'intérieur à l'évaluation a posteriori de la PSQ basée à la fois sur la création d'un « Lab'PSQ » et l'allègement des outils de reporting. Cette méthode d'évaluation repose principalement sur l'audit des usagers quant à leur niveau de satisfaction et de confiance. Elle se caractérise cependant par un certain degré d'incertitude concernant les objectifs quantitatifs et qualitatifs que la PSQ devra atteindre ainsi que les critères d'évaluations de leur réalisation. La connaissance de données concrètes permettrait à Mme la députée de pouvoir constater les retombées de la PSQ dans la circonscription dont elle est l'élue. En effet, les quartiers nantais et herblinois de Bellevue, des Dervallières et de Malakoff bénéficieront en effet de cette expérimentation dès janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait connaître d'une part les critères fixés pour l'évaluation future de la PSQ et d'autre part les dates et les données des premières évaluations afin de pouvoir en comparer les résultats avec ceux qu'elle pourra constater dans sa circonscription.

Texte de la réponse

Trente premiers quartiers dits de reconquête républicaine (QRR) ont ainsi été sélectionnés en zone police et bénéficieront à ce titre de renforts humains et matériels spécifiques, à compter de septembre 2018 pour les 15 premiers et de janvier 2019 pour les 15 suivants. 30 quartiers supplémentaires seront définis dans les mois à venir. Sur ces territoires, l'action menée par la police nationale s'inscrira dans une démarche d'approche globale alliant répression, dissuasion et contact avec la population. Les quartiers de reconquête républicaine bénéficieront d'effectifs supplémentaires, de l'affectation priorisée d'équipements (véhicules, caméras piétons, tablettes et smartphones Néo, etc.) et d'un délégué à la cohésion police-population par quartier ciblé. Une part de ces QRR recevront des effectifs supplémentaires dès septembre 2018, les autres en début d'année 2019. La police de sécurité du quotidien (PSQ) sera, naturellement, évaluée, de manière aléatoire et aposteriori, en particulier dans le cadre d'un « Lab'PSQ ». Cette évaluation qualitative reposera notamment sur des enquêtes destinées à mesurer la satisfaction des usagers du service public de la sécurité. Au sein de la police nationale, une plate-forme collaborative de partage des bonnes pratiques sera mise en place, et des missions d'audit seront menées, tant par l'administration que par des chercheurs. La PSQ s'inscrit également dans une action plus globale de modernisation des modes d'action des forces de sécurité de l'Etat, avec les chantiers lancés pour simplifier la procédure pénale, rendre plus rapide et plus lisible la réponse pénale, supprimer les tâches indues qui éloignent policiers et gendarmes de leurs missions opérationnelles prioritaires. Le projet de loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice, présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, et élaboré en concertation avec le ministère de l'intérieur, sera présenté au Parlement à l'automne 2018. Il comporte des avancées très significatives, attendues par les policiers (forfaitisation de certaines infractions, extension des possibilités d'enquêtes de flagrance, etc.) Une mission sur l'évolution du continuum de sécurité a également été confiée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à deux parlementaires. Elle doit permettre d'ouvrir de nouvelles pistes d'action permettant aux forces de sécurité de l'Etat et à l'ensemble des acteurs de la sécurité (sécurité privée et polices municipales) de coopérer plus efficacement et plus étroitement, dans le cadre d'un partenariat renouvelé et modernisé, au bénéfice de la sécurité de tous.