15ème législature

Question N° 570
de M. Olivier Gaillard (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > numérique

Titre > Cohérence entre stratégie nationale et départ

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4084
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10175
Date de changement d'attribution: 24/07/2018
Date de signalement: 14/11/2017

Texte de la question

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur un sujet transversal à plusieurs ministères, et qui préoccupe les collectivités territoriales impliquées : le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. L'examen du processus résultant de l'adoption du plan France très haut débit (THD) formalisé et mis en œuvre depuis 2013, interroge sur les suites que l'exécutif actuel va lui réserver, sachant que, pour prendre l'exemple concret du département du Gard, cette collectivité territoriale s'est engagée dans un plan financé par un investissement très conséquent en faveur du déploiement de la fibre optique y compris dans des zones à caractère rural. En effet, le département du Gard a mis en place un projet en cohérence avec la stratégie initiale du THD. Il s'agit d'un projet en deux phases. La première, en cours actuellement, étant la montée en débit (amélioration du débit sans aller jusqu'au très haut débit) sur cinq ans par l'installation d'une fibre optique entre le central téléphonique et l'armoire de rue ; la ligne de l'usager prenant ensuite le relais. La seconde phase, qui débutera en 2018, sera la fibre optique pour l'usager, ce qui concerne 154 000 prises. Ce projet devrait couter 240 millions d'euros au total, dont 52 millions d'euros de subventions étatiques, 20 millions d'euros de subventions régionales et près de 5 millions d'euros de subventions européennes. Or le plan national dans lequel s'inscrit ce projet départemental est susceptible d'évoluer, compte tenu de la position exprimée par le président Emmanuel Macron. Pour atteindre l'objectif du très haut débit accessible sur l'ensemble du territoire national d'ici 2022, ce dernier préfère une solution mixte mariant la fibre et les innovations technologiques permettant d'avoir la 4G à bon niveau partout. Cette possible révision de la stratégie « 100 % très haut débit » tient compte du potentiel offert par des technologies bien plus avantageuses comparativement à la fibre optique, tout particulièrement dans les zones rurales et les régions moyennement peuplées : des installations de type antennes mobiles supportant la 4G et facilement implantables. Le département du Gard, comme sans doute d'autres partenaires publics de l'État dans le cadre de la THD, s'interroge sur l'éventuelle obsolescence d'un projet qui pèse de manière non négligeable sur l'usager et fait appel à la solidarité territoriale. Par là même, c'est une réflexion en termes de bilan coût-avantage, appliquée à la poursuite du déploiement de la fibre optique, qui est posée. Par conséquent, il lui demande des renseignements concernant le sens de la décision qui va être adoptée par l'exécutif en la matière, ainsi que des éléments d'explication concernant l'éventuelle adaptation des projets en cours dans les territoires. La priorité pour les collectivités territoriales, comme pour l'État, étant d'honorer l'objectif du déploiement du très haut débit, mais aussi que les projets traduisant la mise en œuvre de cette stratégie reconnue d'intérêt national, respectent un bilan cout-avantage satisfaisant compte tenu des technologies disponibles.

Texte de la réponse

Le 4 avril 2017, le Premier ministre a fait connaître au département du Gard un accord préalable de principe de l'État sur le projet Plan France très haut débit (THD), porté par le conseil départemental du Gard, et instruit par les services de l'agence du numérique, portant sur un montant de subvention maximal de 50,22M€, afin de permettre la couverture Fiber to the Home (FttH) de 154 000 locaux, et des opérations de montée en débit (fibre jusqu'au village, permettant d'améliorer rapidement le débit fixe de 15 000 locaux environ). Le montant final de subvention attribué par l'État au soutien de ce projet sera établi en fonction des éléments financiers attachés à la convention de service public conclue par le département du Gard avec l'opérateur privé, qui prendra en charge la conception, la construction et la commercialisation du futur réseau FttH. Les termes du marché attribué, dans le cadre de cette délégation de service public (DSP), comportent un élargissement du périmètre d'intervention à la totalité du territoire départemental, portant ainsi la couverture en fibre optique à 100% de la zone d'initiative publique, pour un montant de subvention publique bien inférieur à celui qui avait été envisagé antérieurement par le porteur de projet. Cette économie bénéficiera tant à l'État qu'aux collectivités locales contributrices.