Texte de la question
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par nombre de communes rurales pour l'accès à internet dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais indispensables des municipalités, des habitants, des artisans et des entreprises plus généralement. La couverture des territoires en réseaux à haut et très haut débit constitue un facteur de développement et d'attractivité élevé dans les villes, bien sûr, mais plus encore dans les territoires ruraux où il est déterminant. L'attrait des territoires ruraux et leurs développements passent, en effet, par un aménagement numérique de haute qualité. Or le modèle de déploiement repose essentiellement sur le choix et la « bonne volonté » des opérateurs qui s'engagent à couvrir une zone en très haut débit. Cependant, en cas de non-respect par les fournisseurs d'un taux suffisant de disponibilité du réseau, les pénalités prévues au contrat sont bien souvent inappliquées. Par ailleurs, l'accès à la téléphonie mobile reste encore très aléatoire pour trop de communes rurales, notamment dans l'Eure, malgré les cartes de couverture produites par les opérateurs. Il est temps de mettre fin aux zones blanches. Couvrir l'ensemble du territoire français est primordial pour assurer à tous ses habitants un accès légitime au réseau téléphonique et lutter ainsi contre tout risque d'isolement et de mauvaise desserte des zones rurales. Consciente que M. le secrétaire d'État est pleinement mobilisé et engagé sur ces dossiers, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin d'accélérer l'aménagement numérique et de garantir aux populations rurales la même qualité d'accès aux services que les populations urbaines.
Texte de la réponse
En matière de couverture fixe, le Président de la République s'est engagé à l'accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit afin d'atteindre deux objectifs, pour l'ensemble des citoyens : le bon haut débit (>8Mb/s) d'ici 2020 et le très haut débit (30Mbs/s) d'ici 2022. Le nombre d'abonnements très haut débit est en hausse constante et s'établit en juin 2018 à 7,5 millions, représentant près de 26 % des abonnements fixe en France. 56 % des locaux sont aujourd'hui éligibles au très haut débit en France. L'objectif du Plan France Très Haut Débit consiste à atteindre les 100 % dès 2022. Près de 11 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) à la fin du premier trimestre 2018. Ils devraient être près de 27 millions à pouvoir en bénéficier dans quatre ans. Afin de tenir ce calendrier ambitieux et de respecter les objectifs fixés par le Président de la République, plusieurs mesures ont été prises en concertation avec les opérateurs privés et les collectivités locales : - le Gouvernement sécurise l'accès à la fibre optique jusqu'à l'abonné pour 13 millions de locaux d'ici 2020 (en ayant accepté les propositions d'engagement contraignant des opérateurs Orange et SFR concernant le déploiement FttH d'ici 2020 dans les principales agglomérations), - le Gouvernement soutient les collectivités territoriales qui déploient le très haut débit dans les zones rurales (en sécurisant l'enveloppe des 3,3 milliards d'euros dédiée au Plan France Très Haut Débit pour le financement des réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriale), - le guichet « cohésion numérique des territoires » a été annoncé, afin d'apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, (le Gouvernement propose un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 € pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres), - les appels à manifestations d'engagements locaux (AMEL) sont lancés (l'État invite les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d'investissement privé, afin d'accélérer la couverture de leur territoire en fibre optique). En matière de couverture mobile, en janvier 2018, le Gouvernement et les opérateurs sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture de qualité d'ici 2020. Pour la première fois, le Gouvernement utilise le patrimoine de l'État (les fréquences mobiles) comme levier au profit de l'aménagement numérique et non comme source de recettes. Ainsi, le Gouvernement a obtenu des opérateurs un certain nombre d'engagements, en prévision de la réattribution des fréquences mobiles qui arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cet accord prévoit notamment que chacun des quatre opérateurs déploient 5 000 nouvelles infrastructures mobiles (antenne, pylône, ou autres) dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée ». Certaines infrastructures pourront être mutualisées. L'ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l'accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l'ARCEP, et complète les outils déjà disponibles pour suivre les évolutions de la couverture.