Réponse publiée le 8 septembre 2020

Il convient de rappeler que l'action du Gouvernement s'inscrit, en la matière, dans le cadre d'une réglementation européenne qui prévoit un encadrement strict du recours à l'expérimentation animale à des fins de recherche. Cette dernière repose sur trois grands principes complémentaires (règle des 3R) : remplacer, réduire et raffiner. Le développement de méthodes expérimentales substitutives à l'expérimentation animale est bien entendu nécessaire mais il n'est pas envisageable, à court ou à moyen terme, que la recherche puisse se passer de l'expérimentation animale. C'est pourquoi les actions relevant du raffinement des techniques et de la réduction du recours à ce type d'expérimentation auxquelles fait référence Madame la députée sont essentielles. C'est également la raison pour laquelle la Directive 2010/63/UE prévoit que la communauté scientifique a recours à une procédure d'autorisation des projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques. En France, depuis 2013, cette compétence relève du ministère chargé de la recherche. Dans ce cadre, le ministère porte une attention particulière à la justification donnée par l'équipe scientifique de la demandeuse, de la non-utilisation de méthodes alternatives et, par conséquent, aux conditions dans lesquelles les animaux sont utilisés (respect de la règle des 3R). Que ce soit en cancérologie, en neurosciences, en immunologie, en génétique, les modèles animaux sont choisis en fonction des objectifs à atteindre, qui peuvent aller de l'élucidation des mécanismes moléculaires à l'origine des pathologies jusqu'à la mise au point de nouvelles solutions thérapeutiques, auxquelles l'opinion publique est très favorable. Ceci étant rappelé, pour ce qui est du développement des méthodes de substitution, il importe de citer la création, en 2007, en collaboration avec l'AFSSAPS, d'une plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives (FRANCOPA) dans le but de fédérer l'ensemble des acteurs nationaux agissant dans le domaine des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, et de promouvoir l'échange des connaissances sur le sujet. FRANCOPA s'inscrit dans le réseau des seize plates-formes nationales européennes dédiées aux méthodes alternatives dont les activités sont coordonnées par la plate-forme européenne ECOPA. La plate-forme FRANCOPA s'est structurée autour de quatre piliers : la recherche académique, les agences réglementaires, l'industrie et les associations de protection des animaux, auxquels doit être ajouté un dernier acteur, le ministère chargé de la recherche. Dans le cadre de FRANCOPA, un colloque intitulé « Se dispenser d'essai chez l'animal dans les tests réglementaires » a été organisé au ministère chargé de la recherche en septembre 2011. Un rapport a également été élaboré en 2011, puis mis à jour en 2016, avec pour objet l'état des lieux des méthodes alternatives dans le domaine de l'expérimentation animale en France. Les recommandations issues de ce rapport sont mises à disposition du grand public. Par ailleurs, le Gouvernement a identifié, en s'appuyant sur FRANCOPA, plusieurs laboratoires de référence nationaux, enregistrés auprès des instances européennes, en vue d'accélérer la validation de nouvelles méthodes alternatives, dans la mesure où le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) n'a pu valider qu'une trentaine de méthodes depuis trente ans. Cela montre bien que la validation demeure un sujet difficile et que ce type de méthode ne peut remplacer que dans certaines situations l'utilisation d'animaux vivants. Enfin, conformément aux exigences tirées de la réglementation européenne, les statistiques concernant le recours à l'expérimentation animale en France sont publiées par le ministère selon un rythme annuel et les données pour l'enquête statistique 2017 - réalisée une fois que les procédures expérimentales de l'année 2017 ont été terminées - sont en cours de traitement et seront disponibles dans les prochains mois. De la même façon, une nouvelle série de résumés non techniques des projets autorisés au cours des années 2017 et 2018 sera mise à disposition du grand public.