15ème législature

Question N° 5762
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Faits de violences « non crapuleuses »

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1324
Réponse publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4075

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences « gratuites ». En 2017, un nouveau record a été atteint avec plus de 777 faits de violences « non crapuleuses » recensées par jour. « Recensé » car les dernières enquêtes de « victimation » attestent que seuls 20 % des cas tout au plus sont portés à la connaissance des autorités. Ces gestes traduisent une dégradation du climat social en France et ils sont nombreux : quid de la vidéo ou l'on voit un jeune en scooter traîner un chien vivant aux pattes ensanglantées ? Quid de ce collégien roué de coups par ses camarades lors d'un « jeu » ? Quid des contrôleurs SNCF menacés en plein service et agressés ? Quid des professeurs à Marseille qui ont exercé le 16 janvier 2018 leur droit de retrait après l'agression d'une enseignante par une élève de cinquième ? De l'épisode de Champigny-sur-Marne puis d'Argenteuil, voilà quelques une des 777 agressions « non crapuleuses » commises chaque jour en France. « De toute part remontent les échos d'une société où le recours à la force entre citoyens ou contre les institutions tend à se banaliser » nous dit Jean-Marc Leclerc dans Le Figaro. Tous ces faits sont inquiétants et montrent que la société est malade, fébrile, anxiogène. La tension est à son comble. Pour inverser la tendance, la plus grande fermeté doit-être montrée, des reformes structurelles et conjecturelles effectuées. Face à cette recrudescence des violences et à l'ordre public gravement menacé, elle lui demande quelles seront les moyens utilisés pour parer à ce phénomène grave.

Texte de la réponse

Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité qui doit donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour répondre encore plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l'autre défi majeur du quinquennat dans le domaine de la sécurité intérieure. Ce sont en effet les nuisances, les incivilités et la délinquance du quotidien (trafics de drogue, violences, vols et cambriolages, etc.) qui nourrissent le sentiment d'insécurité des Français et donnent, trop souvent, l'image d'un Etat impuissant ou absent. Les attentes et les exigences en la matière, légitimes, sont grandes et sans cesse croissantes. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre, avec en particulier la création de 10 000 postes de policiers et de gendarmes durant le quinquennat. La sécurité est une priorité du Gouvernement qui, dans un contexte d'indispensable maîtrise de la dépense publique, bénéfice de réelles avancées. Mais le Gouvernement fait également le choix de l'efficacité et des réformes en profondeur, avec pour objectif de disposer de policiers et de gendarmes plus nombreux sur le terrain et plus à même de répondre aux attentes des Français. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a lancé début février 2018 la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui constitue une transformation en profondeur des missions et du fonctionnement de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Elle va permettre de renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, pour dissuader et rassurer, avec des policiers et des gendarmes plus accessibles, plus disponibles pour la population. Elle va également constituer une police mieux adaptée aux contextes locaux avec davantage de capacités d'action et d'initiative confiées aux échelons locaux. Concentrée sur le service rendu à la population et sur la lutte contre la délinquance, mieux intégrée dans le tissu social des quartiers, cette police « sur-mesure » sera en capacité de traiter plus rapidement et plus efficacement les problèmes de proximité, tels que décrits dans la question écrite. La PSQ va également se traduire par une action renforcée dans un nombre limité de quartiers, là où l'insécurité est la plus forte, là où l'économie souterraine et les trafics par exemple perturbent la vie quotidienne des habitants. Des moyens humains et matériels spécifiques y seront concentrés en priorité. C'est ainsi que des renforts à hauteur de 1 300 policiers et de 500 gendarmes sur les 3 prochaines années seront dédiés à 60 quartiers en zone police (« quartiers de reconquête républicaine ») et à 20 groupements prioritaires en zone gendarmerie (« départements mieux accompagnés »). La police de sécurité du quotidien s'inscrit dans une action plus globale de modernisation des modes d'action des forces de sécurité de l'Etat, avec les chantiers engagés pour simplifier la procédure pénale et supprimer les tâches indues qui éloignent les policiers de leurs missions opérationnelles prioritaires. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, délibéré en conseil des ministres le 20 avril 2018, permettra à cet égard d'importantes avancées : simplification du cadre procédural dans lequel travaillent les policiers, facilitation des démarches pour les victimes (possibilité de porter plainte en ligne), etc. Il permettra également d'améliorer la réponse pénale à la délinquance du quotidien en développant la procédure d'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits. Pour donner aux forces de l'ordre les moyens d'être plus efficaces sur le terrain, il convient en effet aussi de les doter d'instruments qui leur permettent d'apporter des réponses rapides et effectives aux infractions dites récurrentes qui affectent la vie quotidienne de nombreux Français. La possibilité de sanctionner immédiatement les infractions les plus simples par le biais de la « forfaitisation » constituera donc une avancée importante, qui renforcera la lisibilité et la crédibilité de l'action de l'Etat. Le déploiement massif d'outils numériques (115 000 tablettes NEO d'ici fin 2019) permettra également aux policiers et aux gendarmes d'agir plus vite et plus efficacement au quotidien, par exemple en réduisant le temps nécessaire à certaines opérations de contrôle. L'ensemble de ces mesures vont permettre de dégager du temps opérationnel et de favoriser la réactivité et la disponibilité des policiers. Faire baisser la délinquance et garantir durablement la sécurité publique, ce sont aussi des mesures de long terme portant sur l'insertion, l'emploi, et relayées au niveau local. De ce point de vue, l'action des élus, des associations et des acteurs de terrain est fondamentale. La sécurité doit relever d'une véritable coproduction, dans laquelle les élus, les acteurs locaux et le secteur de la sécurité privée ont un rôle essentiel à jouer. C'est la raison pour laquelle une mission sur le continuum de sécurité a été confiée début février 2018 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à deux parlementaires. Elle doit permettre d'ouvrir de nouvelles pistes d'action pour développer des coopérations plus efficientes et plus modernes entre les forces de sécurité de l'Etat et les autres acteurs de la sécurité (sécurité privée, polices municipales), au bénéfice de la sécurité de tous.
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