15ème législature

Question N° 5773
de M. Frédéric Barbier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > services à la personne

Titre > Classement de la réparation de l'électroménag

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1372
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4245
Date de changement d'attribution: 27/02/2018

Texte de la question

M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre du travail sur les entreprises de réparation de l'électroménager. Selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME), 825 000 tonnes de déchets auraient été évitées en 2011 grâce au réemploi et à la réparation des objets. Les Français sont de plus de plus nombreux à chercher à réduire leur empreinte environnementale et à augmenter leur pouvoir d'achat, en achetant des biens d'occasion, des produits revendus par des organismes issus de l'économie sociale et solidaire ou en réparant leurs appareils, notamment l'électroménager. Afin de renforcer ces initiatives, des mesures ont été prises telle que l'organisation d'une journée dédiée à l'entretien et la réparation de l'électroménager, lancée par le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM), Écosystèmes et l'ADEME, dans le cadre de la semaine européenne du développement durable. Pour autant, l'ADEME dans son étude « État des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager » projette une disparation de 1 700 emplois, à plus de 90 % dans les entreprises de réparation de l'électroménager, dans les huit prochaines années. Il lui demande dans quelle mesure la réparation de l'électroménager pourrait être classé comme service à la personne, afin de permettre aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale des consommateurs.

Texte de la réponse

Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts (CGI), sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires, ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans, travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer, en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques, dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. La proposition de l'auteur de la question, qui est en lien avec la problématique de l'obsolescence programmée, relève plutôt d'une réflexion globale sur la durée de vie et la réparabilité des biens proposés aux consommateurs par les professionnels. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
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