Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s'engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis mais ayant quitté très tôt le territoire américain. Cette loi s'applique même si ces personnes ont renoncé à la nationalité américaine. Les « Américains accidentels » sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. De plus, face aux obligations incombant aux banques françaises de transmission de l'information, les « Américains accidentels » se heurtent à de nombreuses difficultés. En effet, ils sont considérés comme de potentiels fraudeurs et les banques françaises leur refusent systématiquement toute demande de prêt, d'ouverture d'un compte en ligne, d'une assurance-vie, ou des fonds communs de placement d'entreprise. Ces « Américains accidentels » se sont constitués en association et ils ont entamé des démarches, devant le Conseil d'État et le Défenseur des droits, mais les procédures traînent en longueur et la vie de ces citoyens sans histoires restent compliquée puisque les accès aux banques françaises leur sont limités et qu'ils reçoivent sans cesse des courriers demandant leur régularisation fiscale. Elle lui demande comment le Gouvernement compte remédier à la situation de ces citoyens avec les banques françaises et si des discussions avec l'administration américaine vont avoir lieu pour permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.
Texte de la réponse
En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français, qui ont aussi la nationalité américaine, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus, auprès des services fiscaux de ce pays, et, d'acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s'agit là d'un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue, entre la France et les États-Unis, en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés, de façon effective, en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique et réciproque d'informations fiscales entre la France et les États-Unis. A défaut, la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée, en 2010, aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement, à l'administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l'administration américaine dispose d'informations plus exhaustives sur l'ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c'est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment, du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu'en application de la législation des États-Unis, les "Américains accidentels" auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d'autres États, notamment, européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition, sur la base de la citoyenneté, relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes, rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l'administration fiscale française ont, par ailleurs, engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains, pour proposer que dans les situations où, comme c'est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue, plus simple et moins coûteuse, au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est, à cet égard, l'un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C'est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant, quant au respect par les banques de leurs obligations, à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. A cet égard, il est rappelé qu'il existe une procédure de recours, devant la Banque de France, permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France.