Question n°579 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 579

de Mme Samantha Cazebonne (La République en Marche - Français établis hors de France )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > papiers d'identité

Titre > Nouvelles modalités de délivrance des cartes

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page : 4075

Réponse publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4462

Texte de la question

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) à l'étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d'identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d'identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l'étranger le 15 septembre 2017. Les consulats et agences consulaires non dotés de dispositifs de recueil de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres ne pourront plus délivrer de carte nationale d'identité. Ceci se traduira donc par un éloignement souvent considérable (plusieurs centaines de kilomètres) de ce service essentiel pour les citoyens établis hors de France. S'il est prévu des tournées consulaires avec un dispositif mobile de recueil d'empreintes digitales, celles-ci ne seront nullement garanties aux personnes qui ont effectivement besoin d'obtenir rapidement une CNIS, et aucune procédure ne semble avoir été spécifiquement prévue pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, alors que le passeport biométrique va bientôt pouvoir faire l'objet d'une délivrance par courrier sécurisé, cette facilité n'est pas possible dans le cas de la CNIS. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de faciliter le recueil d'empreintes et la délivrance des CNIS aux nombreux citoyens qui se retrouvent subitement éloignés des centres de traitement et, plus largement, de garantir des services consulaires de proximité.

Texte de la réponse

Un arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sera pris dans les prochaines semaines afin d'étendre au réseau consulaire les dispositions du décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 en matière de traitement des demandes de cartes nationales d'identité (CNIS). La mise en œuvre de ces mesures, déjà applicables en France, implique effectivement qu'à partir du 15 septembre prochain seuls les postes diplomatiques et consulaires équipés de dispositifs de recueil seront en mesure de recevoir les demandes de CNIS à l'étranger. Afin notamment de minimiser les conséquences pour les administrés, les dispositions suivantes ont été prises par l'administration : - depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été prorogée de 5 ans. Les CNIS délivrées aux personnes majeures sont désormais valables 15 ans, allégeant ainsi la fréquence des démarches pour l'usager ; - par décret susvisé, la demande de CNIS est déterritorialisée, permettant ainsi à l'administré de solliciter une nouvelle CNIS auprès de toute mairie ou de tout poste diplomatique ou consulaire équipé du dispositif, quel que soit son lieu de résidence. Ainsi, à titre d'exemple, un Français résidant à Bilbao (Espagne) pourra s'il le souhaite s'adresser à une mairie en France pour y renouveler sa CNIS ; - le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a doté de nombreux postes consulaires de dispositifs de recueil mobiles supplémentaires (une quarantaine en 2017) afin de permettre l'organisation de tournées consulaires dans les circonscriptions étendues où la communauté française est importante. Un nouveau déploiement est également envisagé par le ministère à l'horizon 2018 pour continuer d'offrir, dans la mesure de ses moyens, un service de proximité à nos compatriotes, particulièrement aux personnes âgées ou handicapées. En outre, le nouveau mode de traitement des demandes de CNIS se traduira par des délais de production bien plus courts à l'étranger. Alors que ces délais sont aujourd'hui de deux à trois mois dans certains postes, ils seront réduits de plus de moitié, selon la fréquence des valises diplomatiques. Les usagers conserveront également la possibilité de solliciter le renouvellement de leur titre de manière anticipée (6 mois à l'avance) afin de limiter les demandes déposées dans l'urgence.