Question n°5824 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 5824

de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > Financement des petits projets des communes - Aube

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1576

Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8057

Date de signalement: 24/07/2018

Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets des communes. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017). Cette suppression est une avancée nécessaire dans la transparence de la vie politique. Néanmoins, il se trouve que les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables pour les montants inférieurs à 100 000 euros en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces décisions ont été extrêmement dommageables pour les communes dont les finances ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du quinquennat 2012-2017. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire en particulier pour aider les communes à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement. Il pense notamment à la première circonscription auboise forte de 218 communes dont certaines très petites.

Texte de la réponse

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités locales (CGCT). L'existence d'un seuil de 100 000€ en deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la DETR, qui est évoquée dans la question, ne relève pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR. La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'Etat dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles, sans précision d'un montant minimal de subvention. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre.