15ème législature

Question N° 5838
de Mme Jennifer De Temmerman (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élus

Titre > Moyens des élus des petites communes, issus d

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1577
Réponse publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5570

Texte de la question

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Aujourd'hui, force est de constater qu'il est de plus en plus difficile de trouver des candidats aux fonctions d'élus, et plus particulièrement de maire. Nombre d'entre eux alertent les parlementaires sur leurs difficultés, notamment celles qui consistent à concilier leur engagement électoral avec leur vie professionnelle. L'exercice d'un mandat local constitue pour eux, une charge de plus en plus lourde qui exige une disponibilité étendue. C'est une des raisons qui explique la surreprésentation des retraités et des fonctionnaires parmi les élus. En effet, l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui ont des fonctions publiques électives profitent des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces garanties autorisent les intéressés à concilier leur activité professionnelle avec le mandat électif. À ce titre, ils ont droit à des autorisations d'absences et des crédits d'heures, et peuvent bénéficier, de plein droit, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité. Or rien d'équivalent n'est offert aux personnes salariées dans le privé. Même si des décharges d'heures sont autorisées pour tous, lorsque les élus salariés du privé continuent d'exercer leur activité professionnelle, leur contrat de travail est suspendu pendant leurs heures d'absence et celles-ci ne sont pas rémunérées. Compte tenu de la somme de travail engendrée par une mandature, il est par conséquent difficile de susciter des vocations. De plus, à l'échelle communale, il est fort complexe d'arriver à gérer l'ensemble des missions fonctionnelles et de représentation inhérentes au poste de maire, avec seulement 105 heures ou 140 heures de travail par trimestre. Pour beaucoup de personnes concernées, cette charge de travail constitue donc un second métier. De nos jours, il semble nécessaire de renouveler et d'enrichir les gouvernances, de motiver et de pérenniser les engagements individuels au service de la collectivité. Il faut mener une réflexion générale sur les conditions d'exercices des mandats électoraux. La conciliation de l'exercice du mandat et de la vie professionnelle doit désormais avoir lieu pour favoriser l'accès aux fonctions électives d'individus ayant une activité professionnelle dans le secteur privé. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des élus des petites communes travaillant dans le secteur privé, et sur les mesures éventuelles prévues pour permettre à ces élus d'exercer leur mandat dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle.

Texte de la réponse

La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d'un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des autorisations d'absence et des crédits d'heures. De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences pour l'exercice du mandat, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d'absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. Le volume du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Il peut être majoré, sous réserve des caractéristiques de la commune. La loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a ouvert le bénéfice des crédits d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition vise à faciliter l'exercice, par les élus des communes rurales, de leur mandat. Les indemnités de fonction des élus viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu, par la commune, pour compenser les pertes de revenus subies dans le cadre des temps d'absence non rémunérés par l'employeur. Certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer à temps plein à l'exercice de leur mandat. À l'expiration de leur mandat, ces salariés retrouvent leur précédent emploi, ou un emploi analogue, assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle ils ont avisé leur employeur de leur intention de reprendre leur emploi. Ils bénéficient de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice du mandat. Ce droit est ouvert à tous les maires. La loi du 31 mars 2015 a, de plus, abaissé de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes dans lesquelles les adjoints au maire bénéficient du droit à suspension du contrat de travail, maintenu le droit à réintégration professionnelle de l'ensemble des élus bénéficiaires jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs et étendu la qualité de salarié protégé aux bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail qui n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle. Enfin, ils peuvent bénéficier, lors de leur retour dans l'entreprise, d'un stage de remise à niveau, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celles des techniques utilisées ainsi que d'une formation professionnelle et d'un bilan de compétences. Afin d'éviter que la fin de mandat ne provoque une perte de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat, renforcée par la loi du 31 mars 2015. Grâce à ces dispositions, les élus issus du secteur privé disposent de garanties leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Le Président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui présentera ses préconisations d'ici l'été 2018.