Réponse publiée le 26 juin 2018

La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d'un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des autorisations d'absence et des crédits d'heures. De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences pour l'exercice du mandat, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d'absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. Le volume du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Il peut être majoré, sous réserve des caractéristiques de la commune. La loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a ouvert le bénéfice des crédits d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition vise à faciliter l'exercice, par les élus des communes rurales, de leur mandat. Les indemnités de fonction des élus viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu, par la commune, pour compenser les pertes de revenus subies dans le cadre des temps d'absence non rémunérés par l'employeur. Certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer à temps plein à l'exercice de leur mandat. À l'expiration de leur mandat, ces salariés retrouvent leur précédent emploi, ou un emploi analogue, assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle ils ont avisé leur employeur de leur intention de reprendre leur emploi. Ils bénéficient de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice du mandat. Ce droit est ouvert à tous les maires. La loi du 31 mars 2015 a, de plus, abaissé de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes dans lesquelles les adjoints au maire bénéficient du droit à suspension du contrat de travail, maintenu le droit à réintégration professionnelle de l'ensemble des élus bénéficiaires jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs et étendu la qualité de salarié protégé aux bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail qui n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle. Enfin, ils peuvent bénéficier, lors de leur retour dans l'entreprise, d'un stage de remise à niveau, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celles des techniques utilisées ainsi que d'une formation professionnelle et d'un bilan de compétences. Afin d'éviter que la fin de mandat ne provoque une perte de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat, renforcée par la loi du 31 mars 2015. Grâce à ces dispositions, les élus issus du secteur privé disposent de garanties leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Le Président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui présentera ses préconisations d'ici l'été 2018.