Texte de la question

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les constatations du rapport annuel de la Cour des comptes s'agissant du dispositif tarifaire qui accompagnera le déploiement du nouveau compteur Linky. Alors que la libre concurrence, les missions de service public, la protection du consommateur et bien d'autres principes doivent cohabiter, sans que l'un d'entre eux finisse par annuler l'autre, la régulation est devenue l'outil par excellence de la conciliation grâce aux organismes publics que l'on nomme autorités administratives indépendantes. Dans ce contexte, la Cour des comptes a dernièrement diagnostiqué des incohérences, des dysfonctionnements émanant tant d'ENEDIS, filiale de l'opérateur EDF majoritairement détenue par l'État, que des régulateurs. Ces derniers, les autorités administratives indépendantes, ont des pratiques de rémunération déviantes. Il ressort du rapport annuel de la Cour, que le montage financier qui supporte le déploiement du nouveau compteur Linky est avantageux pour Enedis, et trop coûteux, en proportion, pour le consommateur. Il prévoit des conditions de rémunération trop généreuses pour Enedis. À raison de 130 euros par compteur, installation comprise, le coût total du déploiement de 39 millions de compteurs communicants d'ici à 2024 représente un coût de près de 5,7 milliards d'euros. Contrairement à ce qu'avait annoncé le gouvernement en place au lancement du projet, le déploiement de Linky ne sera pas gratuit pour les consommateurs. Enedis avance les frais d'installation mais va les répercuter directement sur les factures d'électricité dès 2021, lorsque 90 % des compteurs seront posés. Or si Enedis bénéficie de conditions de prêt avantageuses à 0,77 % via la Banque européenne d'investissement (BEI), le taux d'intérêt appliqué au consommateur final est bien moins favorable : 4,6 %. Cette avance coûte bien plus cher au particulier qu'à Enedis. La Cour des comptes a aussi soulevé que les gains que peuvent apporter ces compteurs à l'usager, sont encore insuffisants. C'est pour le moins paradoxal quand on sait que c'est le suivi de la consommation qui a justifié l'investissement réalisé en faveur de ce nouveau compteur. Les inquiétudes liées au potentiel risque sanitaire, à la protection des données personnelles ont quelque peu éclipsé l'enjeu du bilan coût-bénéfice du point de vue de l'usager du service. Ce dernier est pourtant loin d'être négligeable. Il lui demande, d'une part, si le surcoût que supportera le consommateur ne sera pas disproportionné par rapport aux prestations du nouveau compteur, et si, au final le compteur répondra véritablement au besoin auquel il était censé répondre. D'autre part, il lui demande ce qui justifie qu'Enedis, délégataire d'une mission de service public incombant à EDF et majoritairement détenu par l'État, bénéficie d'un tel écart entre ses facilités d'emprunt et les coûts qu'elle prévoit de faire peser sur les consommateurs. Enfin, il lui demande si dans l'hypothèse où la Commission de régulation de l'énergie ne réévaluerait pas ce dispositif, l'État se chargerait d'arbitrer. Il serait regrettable que l'avis de la Cour des comptes n'ait aucune conséquence sur le cours des choses car cela traduirait le fait qu'une autorité administrative indépendante puisse s'affranchir de la prise en compte des conclusions des contrôleurs de l'État.