Texte de la question

M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret qui devrait venir réformer l'autorité environnementale, afin d'en garantir l'autonomie. En effet, par deux décisions du 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé le 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». De même, il a annulé le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante ». Cette annulation a créé un vide juridique et impacte de nombreuses filières, cette situation touchant l'ensemble des projets pour lesquels une évaluation environnementale est nécessaire : elle met en péril les autorisations obtenues et bloque l'instruction d'autres projets à venir. Ces projets sont impactés pour un motif purement procédural alors qu'ils ont respecté le cadre réglementaire auquel ils étaient soumis et qui est aujourd'hui jugé non conforme au droit européen. Du fait du risque d'illégalité des autorisations délivrées ou qui vont être délivrées à la suite d'un avis de l'autorité environnementale, les projets éoliens en cours d'instruction sont bloqués. Ainsi, dans le Maine-et-Loire, au moins deux projets éoliens participatifs ont vu leur instruction arrêtée par le préfet alors qu'une autorisation était sur le point d'être délivrée, et ce dans l'attente d'un décret qui pourrait régler la situation. Ce retard est susceptible d'entraîner de lourdes conséquences pour l'atteinte des objectifs de la filière éolienne alors même que le développement de l'éolien est une priorité du Gouvernement et que le groupe de travail national éolien a pris en janvier 2018 dix mesures qui doivent libérer le développement des projets éoliens. En France, ce sont ainsi plusieurs centaines de mégawatts de projets éoliens qui sont mis en péril. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur l'urgence à publier ce décret, et connaître son contenu et l'état d'avancement de sa rédaction, afin que les acteurs de la filière éolienne mais aussi des autres secteurs concernés puissent en anticiper les conséquences.