Texte de la question
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les projets collectifs d'injection mutualisé de biogaz. La méthanisation est une filière prometteuse qui crée de l'emploi, permet de verdir une partie du gaz que nous consommons et qui stabilise le revenu agricole. L'article L. 446-2 du code de l'énergie dispose que « Tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz suivant les modalités précisées par un décret en conseil d'État. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation ». Les textes législatifs et réglementaires actuels, ainsi que le cadre tarifaire des contrats d'achat de biométhane, ne peuvent s'appliquer à un projet d'injection en commun de biométhane produit par différentes sociétés. Le tarif actuel est calculé sur le volume total mis sur le point d'injection et ne permet pas de dégager une rentabilité économique pour un groupement d'exploitants. Une dizaine de projets de ce type en zones dépourvues de réseaux de gaz sont en étude. Aussi, il lui demande si une adaptation réglementaire, qui pourrait avoir des impacts positifs pour de nombreux exploitants et pour l'environnement, est envisagée.
Texte de la réponse
Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie aujourd'hui d'un dispositif d'obligation d'achat basé sur un tarif fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ce dispositif a été conçu pour soutenir des projets standards, consistant en une installation de méthanisation raccordée par une canalisation à un point d'injection dans un réseau de gaz naturel. Le comptage du biométhane injecté est assuré par le gestionnaire du réseau, ce comptage étant effectué au niveau du point d'injection dans le réseau de gaz naturel. Le tarif d'achat varie de manière dégressive en fonction de la quantité de biométhane mesurée au point d'injection, de manière à soutenir de manière efficace aussi bien les petites installations de production de biométhane que celles plus importantes. Une petite installation de méthanisation injectant peu de biométhane bénéficie ainsi d'un tarif d'achat plus élevé que celui accordé à une installation injectant de plus grandes quantités. Lors des travaux du groupe de travail sur la méthanisation qui a rendu ses conclusions le 26 mars 2018, il a été reconnu que le tarif d'achat actuel n'était pas adapté aux projets de certains producteurs souhaitant transporter le biométhane par voie routière et partager un même point d'injection mutualisé. Au regard de ces éléments, il a été proposé de faire bénéficier les sites de production de biométhane transporté par voie routière des mêmes tarifs d'achat que ceux dont bénéficient les installations standards de production de biométhane. Cette évolution nécessite de modifier par un décret simple et un arrêté les dispositions relatives au mécanisme de dégressivité des tarifs, afin que le tarif d'achat puisse être calculé en tenant compte de la production de chacun des sites de production de biométhane transporté par voie routière partageant un point d'injection mutualisé. Ces textes font actuellement l'objet de consultations.