Texte de la question
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs existants pour l'installation de nouvelles éoliennes à proximité de zones pavillonnaires. À sa connaissance, aucune réglementation n'est aujourd'hui en vigueur dans l'Union européenne quant à la distance minimale entre le site d'une éolienne et les zones résidentielles. Une distance minimale de 500 mètres semble être la ligne directrice courante et généralement acceptée chez nos voisins européens. Néanmoins, les turbines ont augmenté leur cadence avec les années et la technologie a fait passer les éoliennes de vingt mètres de haut à cent cinquante mètres en une période relativement courte, or les dispositions réglementaires ne semblent pas avoir suivi le rythme de la technologie éolienne. Un récent rapport de l'Académie de médecine française de mai 2017 intitulé « Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres », recommande une distance minimale de mille cinq cent mètres entre les turbines et les zones pavillonnaires. Au Parlement britannique, le député Chris Heaton-Harris est à l'initiative d'un rapport sur les distances minimales des éoliennes depuis les zones résidentielles et propose que les éoliennes dépassant cent mètres mais n'excédant pas cent cinquante mètres de hauteur requièrent une distance minimale de deux kilomètres des zones résidentielles. Plusieurs projets d'implantation sont en étude sur le territoire français et dans la circonscription de M. le député en particulier. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour accompagner en toute sérénité l'implantation des fermes éoliennes en déterminant une distance minimale raisonnable entre les zones pavillonnaires et les projets éoliens de plus de cent cinquante mètres de haut pour rassurer les citoyens et encadrer comme il se doit cette énergie douce.
Texte de la réponse
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un rapport récent de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles en vigueur à l'étranger (limites de bruit et distances d'éloignement par rapport aux habitations), en Allemagne (300 m à 1000 m en fonction des Länder), au Danemark et aux Pays-Bas (4 fois la hauteur de l'éolienne) ainsi qu'en Suisse (300 m) et indique « qu'aucune distance minimale d'éloignement de l'installation par rapport aux habitations les plus proches n'est réglementée » en Finlande, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède, au Canada, etc. En France, depuis 2011 les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat…). Par ailleurs, le rapport de l'Académie de médecine française de mai 2017 mentionné stipule que : « En tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ».