Texte de la question
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé. Selon les dispositions du décret n° 89-406 du 29 juin 1989, ces derniers sont tenus de fournir un service hebdomadaire moyen de dix-huit heures, qui peut être modulé lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Cette répartition est néanmoins encadrée, ne pouvant augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 %, sur plus de quatre semaines consécutives. De nombreux enseignants du monde agricole souhaitent aujourd'hui voir cette amplitude horaire évoluer pour répondre aux nouvelles exigences du métier. Ainsi, il lui demande quelles évolutions de ce décret sont envisageables pour répondre concrètement aux demandes des enseignants.
Texte de la réponse
Les dispositions de l'article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 portant sur les obligations de service des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés permet, dans les limites précisées, d'adapter et de faire varier le temps de travail des enseignants d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation pédagogique locale et du projet d'établissement. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sensible aux préoccupations des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat, a accédé à l'une des revendications majeures des organisations syndicales visant à réduire de moitié l'amplitude horaire de travail des enseignants. Ainsi, les nouvelles bornes permettant l'encadrement de la modulation du temps de travail sont désormais fixées à - 25 % et + 12,5 % au lieu de - 50 % et + 25 %. Ceci permettra une meilleure répartition du temps de travail sur l'année scolaire dans le cadre de l'annualisation prévue par le 1er alinéa de l'article 29 du décret no 89-406. Le texte modifiant le décret no 89-406 du 20 juin 1989 a dernièrement été adopté par le Conseil d'État. Cette nouvelle mesure, qui sera applicable dès la rentrée scolaire 2018-2019, doit permettre d'améliorer les conditions de travail des enseignants.