Réponse publiée le 17 octobre 2017

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; - les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui continuent de se différencier même si elles reposent sur une approche commune. Cette approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, se concentre principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. La PCH a fait l'objet en 2016 de travaux de l'Inspection générale de l'action sociale (IGAS) en vue d'« une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d'attribution ». Son rapport no 2016- 046R, Évolution de la prestation de compensation du handicap a été publié le 31 août 2017. L'un des sujets traités par ce rapport concerne les "barrières d'âge" de 60 et 75 ans. La suppression de la condition d'âge maximal de 75 ans pour déposer une demande de PCH figure parmi les engagements de la CIH de décembre 2016. Modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées) sa mise en oeuvre permettra de remédier à des situations sa difficiles pour des personnes qui n'ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui se trouvent en difficulté, passé cet âge, en raison d'un changement survenu dans leur environnement qu'elles n'avaient pas anticipé, comme le vieillissement ou le décès du conjoint qui apportait une aide humaine.