Question de : M. Grégory Besson-Moreau
Aube (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales, particulièrement dans les plus petites communes. Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Le recrutement d'un agent non titulaire se fait donc par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI), prévus par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, les communes peuvent permettre à leurs agents non titulaires de décrocher un CDI. Toutefois, cette « CDIsation » n'est permise que sous certaines conditions, parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée déterminée (CDD) dans la même collectivité. Toutefois, les années de service public ne comptabilisent pas les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition, par le centre départemental de gestion, de contrats aidés, ni les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières ou de renfort. Cette rigidité comptable empêche de nombreux agents contractuels de jouir d'un CDI, leur permettant de sortir d'une situation précaire qui les empêche d'accéder à des choses aussi essentielles qu'un emprunt pour la rénovation d'un bien meuble ou immeuble par exemple. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur la nécessaire révision de la comptabilisation de ces six années de CDD. Il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre à la commune de comptabiliser les activités de remplacement ou temporaires, ou issues de contrats aidés, et ainsi d'octroyer des CDI plus facilement. Il s'agit d'apporter plus de souplesse dans la délivrance de CDI au sein de la fonction publique territoriale, une souplesse qui s'inscrit dans le droit fil de la volonté du Gouvernement, à savoir augmenter la part de contractuels dans la fonction publique.