Réponse publiée le 31 juillet 2018

La charge que représente la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collectivités locales, provenant essentiellement de la valorisation des ressources internes à mobiliser pour le paramétrage des logiciels, de la formation des utilisateurs et de la communication auprès des agents publics, sera atténuée par le plan de communication de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Par ailleurs, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source comporte des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des collecteurs de toutes catégories par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Les échanges entre l'administration fiscale et les collecteurs publics porteront sur le taux de prélèvement à la source et reposeront sur la déclaration PASRAU, totalement automatisée. La complexité de l'impôt sur le revenu sera prise en charge par l'administration fiscale au travers du calcul du taux de prélèvement. Ainsi par exemple, pour un agent public qui optera, s'agissant de la déduction de ses frais professionnels, pour le régime des frais réels, c'est la DGFiP qui prendra en compte cette option via le taux, le logiciel de paie n'ayant plus qu'à appliquer ce taux au traitement imposable versé à cet agent. Cette préparation est également passée par l'organisation d'une phase de tests en conditions réelles dite « pilote » en 2017 et en 2018, qui a permis d'éprouver la robustesse du dispositif mis en place. À cet égard, l'administration fiscale s'est engagée dans une démarche partenariale avec les éditeurs de logiciels de paie au travers d'une charte du prélèvement à la source. Cette charte, signée en février 2018, comporte des engagements réciproques entre les éditeurs de logiciels signataires et la DGFiP. Les éditeurs se sont ainsi engagés à livrer à leurs clients des logiciels de paye compatibles avec le prélèvement à la source, à participer aux pilotes mentionnés supra et à proposer à leurs clients la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paye du dernier trimestre de 2018. En contrepartie, la DGFiP s'est engagée à réaliser un suivi personnalisé des tests effectués par les éditeurs de logiciels et à publier sur le site impots.gouv.fr le nom des éditeurs signataires afin de sécuriser les futurs collecteurs du prélèvement à la source. Concernant la possibilité de mettre en place une phase de préfiguration : cette opération, inspirée du passage à l'euro en 2002, constitue un vecteur d'accompagnement du changement puissant, permettant l'appropriation de la réforme par les bénéficiaires de revenus. À partir d'octobre 2018, les salariés dont les employeurs se sont engagés dans cette démarche verront ainsi figurer sur leur bulletin de paie les informations relatives au prélèvement à la source. Cette démarche est une simple faculté offerte aux collecteurs sans aucun caractère obligatoire. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé que l'État prenne en charge financièrement le coût de la mise en place du prélèvement à la source.