Fiscalité des successions et donations : pistes pour une meilleure transmission
Question de :
Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Les Républicains
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la réforme de l'impôt sur les successions et les donations. En janvier 2018, un rapport « France Stratégie » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre, indiquait qu'en « six ans, la part d'individus considérant que l'impôt sur l'héritage devrait diminuer pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants a augmenté de 9 % (de 78 % à 87 % de la population) », reprenant en cela les travaux du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Plusieurs pistes pourraient ainsi être étudiées pour clarifier et simplifier les régimes d'imposition. Le problème se pose d'autant plus que la société française vieillit, phénomène qui retarde les successions comme le notait le Conseil des prélèvements obligatoires en janvier 2018. Parmi les solutions possibles, celles adoptées dans la loi de 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » dite loi TEPA, ont été progressivement supprimées ces dernières années. Il serait ainsi possible de rehausser le montant de l'abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe entre parent et enfant à 159 325 euros, tout en rabaissant à 10 ans le délai entre deux donations pour pouvoir transmettre des biens en franchise de droits à un même bénéficiaire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations.
Réponse publiée le 10 juillet 2018
A des fins budgétaires et de recherche d'une plus grande équité fiscale, l'article 5 de loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), notamment en abaissant de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement prévu par le I de l'article 779 du code général des impôts (CGI) pour les donations et successions, applicable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés pour la détermination des DMTG, et en allongeant de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du CGI. La limitation du rappel des donations antérieures, instituée en 1991, conduit notamment à ce que, lorsqu'un contribuable a bénéficié d'un abattement au titre d'une donation, il peut à nouveau en bénéficier, pour l'intégralité de son montant, au titre d'une nouvelle transmission effectuée au moins quinze ans plus tard. Or, le montant de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 euros, est très proche du patrimoine net médian de l'ensemble des ménages, qui, selon l'INSEE, s'élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L'abattement s'appliquant par parent et par donataire ou héritier, il aboutit à lui seul à ce qu'une très large majorité des transmissions s'effectue en franchise de droits. Au regard de cette situation, le montant de l'abattement applicable en ligne directe et le délai de rapport de quinze ans, qui renforce l'effet des abattements en leur permettant de s'appliquer à nouveau au terme de cette durée, apparaissent suffisamment élevés. Ainsi, contrairement au sentiment exprimé par l'opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG. Dès lors, il n'y a lieu ni d'augmenter le niveau de cet abattement, ni de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à l'article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.
Auteur : Mme Constance Le Grip
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 février 2018
Réponse publiée le 10 juillet 2018