15ème législature

Question N° 5894
de M. Alain Perea (La République en Marche - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôts locaux

Titre > Exonération de taxe foncière sur les propriét

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1609
Réponse publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3767

Texte de la question

M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (ci-après TFNB) dont bénéficient les propriétés situées en zone Natura 2000. L'article 1395 E du code général des impôts exonère de cette taxe les propriétés situées en zone Natura 2000, lorsqu'elles font l'objet d'un engagement de gestion conformément à un document d'objectifs approuvé. Dans la mesure où ces exonérations font partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales à raison de cette exonération de TFNB a diminué année après année. Les petites communes concernées souffrent de la diminution de cette recette fiscale qui n'est pas négligeable proportionnellement à leur budget. Ce signal semble par ailleurs contre-productif vis-à-vis de l'objectif consistant à faire des collectivités territoriales des actrices du dispositif Natura 2000, puisque les difficultés financières engendrées peuvent amener les collectivités à porter un regard négatif sur cet outil de protection de la nature. Pour remédier à cela, il a été envisagé qu'à l'avenir l'exonération de la taxe ne soit plus applicable aux propriétés publiques. Il a aussi été envisagé qu'elle soit sortie des variables d'ajustement afin que le manque à gagner continue à être compensé en totalité pour les collectivités. C'est ce qu'exprimait le ministère de l'égalité des territoires et du logement en 2013 dans sa réponse à la question écrite d'un sénateur (réponse publiée au Journal officiel le 20 juin 2013). À l'échéance des contrats Natura 2000 concernant leurs territoires, nombre de communes souhaitent être informées de l'état de cette réflexion et rassurées sur la perception de la TFNB en zone Natura 2000 dans les années à venir. Il l'interroge sur la possibilité d'exclure les propriétés publiques de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone Natura 2000, et, pour les propriétaires privés, de ne plus inclure dans les variables d'ajustement la compensation par l'État de la perte de recettes correspondante pour les collectivités territoriales.

Texte de la réponse

Les chartes et contrats Natura 2000 sont des outils mis en place pour encourager les comportements favorables à la biodiversité, dans le cadre notamment de la bonne gestion des sites Natura 2000. En application des dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts, les signataires des contrats Natura 2000 ou adhérents à une charte Natura 2000 ont la possibilité de demander à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Tel est le cas de l'Office national des forêts en tant que propriétaire foncier. Le ministre de la transition écologique et solidaire est pleinement conscient des difficultés des petites communes rurales et notamment des petites communes largement forestières pour qui cette exonération fiscale est perçue comme une charge car elle constitue un manque à gagner pour ces collectivités, compensé seulement à hauteur de 22,39 % par l'État. Afin d'obtenir le rétablissement d'un mode de remboursement non pénalisant (comme initialement institué par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux), des négociations ont été conduites avec le ministère chargé des finances. Dans ce cadre, plusieurs pistes de travail ont été envisagées : revoir le mode de calcul de la compensation de l'État. À ce titre, la proposition de retirer l'exonération Natura 2000 de la liste des variables d'ajustement des dotations, dites sous enveloppe des concours financiers de l'État, aux collectivités a été identifiée ; réinterroger la liste des bénéficiaires de cette exonération. À ce titre, la non-reconduction de l'exonération de cette taxe lorsqu'elle concerne les forêts publiques domaniales a été évoquée. Mais ces pistes de travail n'ont pas été retenues. Toutefois, une solution ciblant les collectivités particulièrement impactées par cette exonération (plus de 10 % de leur budget) a été trouvée et insérée à l'article 167 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais la représentation nationale, par le biais de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est revenue à une compensation de 22,39 % pour toutes les collectivités. Les réflexions se poursuivent, notamment dans le cadre de la préparation du rapport au Parlement prévu par l'article 162 de la loi de finances pour 2018. Le ministre souhaite qu'une solution permettant à la fois de maintenir l'incitation au développement de contrats et de chartes Natura 2000, outils fondamentaux pour la gestion des espèces Natura 2000, tout en préservant le budget des petites communes rurales soit trouvée.
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