15ème législature

Question N° 5899
de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > jeunes

Titre > Propriété intellectuelle - Jeunesse

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1567
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9337

Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant au cours des douze derniers mois ; 27 % d'entre eux admettent avoir sciemment accédé à du contenu provenant de sources en ligne illégales ; 41 % d'entre eux trouvent l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Il ressort également de cette étude que l'avis selon lequel la propriété intellectuelle freine l'innovation est plus répandu parmi les jeunes de 15 à 24 ans. Ces résultats font apparaître « l'ampleur du défi d'inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ». Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l'éducation à la propriété intellectuelle (campagnes de communication diffusées sur Internet, actions de sensibilisation menées auprès de collégiens, programme de formation conçu par l'institut national de la propriété intellectuelle à destination des professeurs, etc.). Considérant que cet effort de pédagogie doit impérativement être accru, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.), par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d'enseignement moral et civique.

Texte de la réponse

La défense du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle est essentielle car elle garantit l'innovation et la qualité de la création. Les auteurs, les éditeurs, les producteurs et l'ensemble des industries culturelles sont directement mis en cause par le piratage et la contrefaçon, à l'égard desquels nous devons faire preuve d'une vigilance sans faille. À l'École, une action pédagogique régulière est menée auprès des jeunes afin de les sensibiliser et de les former aux conditions d'accès aux œuvres et, plus généralement, à la notion de propriété intellectuelle. Tout au long de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture offre une approche de la propriété intellectuelle au sein du domaine 2 « Les méthodes et les outils pour apprendre », à travers la question de la maîtrise des « Outils numériques pour échanger et communiquer ». L'élève doit savoir mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il doit savoir « réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur ». L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux « dans le respect de soi et des autres ». Il comprend « la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse ». Les programmes scolaires comportent également une approche de ce sujet au collège, où la question de la propriété intellectuelle apparaît dans le programme de technologie au cycle 4 (classes de 5e, 4e et 3e) à travers l'étude du thème « Les objets techniques, les services et les changements induits dans la société ». Il s'agit d'étudier « les règles d'un usage raisonné des objets communicants respectant la propriété intellectuelle et l'intégrité d'autrui ». Le programme précise par ailleurs que « la notion de respect des usages des objets communicants inclut le respect de la propriété intellectuelle dans le cadre de productions originales et personnelles ». Cette thématique apparait également au sein de l'éducation aux médias et à l'information. Cette éducation constitue un vecteur privilégié pour problématiser la question à travers l'enjeu de l'accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion. Au lycée, en classe de seconde générale et technologique, la question de la propriété intellectuelle est étudiée dans différents enseignements d'exploration. L'enseignement d'informatique et création numérique aborde cette thématique à travers le droit à la protection des données, le droit de propriété sur les informations présentes sur internet, les droits d'auteurs, le champ des droits et des licences. Le programme de création et innovation technologiques comprend quant à lui, parmi les compétences abordées, l'identification des « principes qui régissent la propriété intellectuelle, la normalisation et l'intelligence économique ». Le programme de principes fondamentaux de l'économie et de la gestion permet également d'étudier en quoi l'économie numérique et internet nécessitent une réponse adaptée à la question de la propriété intellectuelle (brevet, droit d'auteur). Dans la voie générale, les lycéens de classe de première de la série économique et sociale (ES), traitent directement la question du droit de propriété (y compris les droits d'auteur, brevets et marques) en sciences économiques et sociales (enseignement spécifique), sous l'angle de l'étude du marché et de la croissance économique. En outre, l'enseignement facultatif d'informatique et création du numérique en séries générales (premières ES-S-L et terminales ES-L) présente des approches multiples de la propriété intellectuelle à travers l'acquisition de savoirs en matière de circulation et d'échange d'informations sur les réseaux, de droits et licences (droits d'usage, droits d'auteur, logiciels libres, licences libres). En terminale scientifique, le programme de spécialité « informatique et sciences du numérique » (ISN) insiste sur l'existence de lois régissant la détention et la circulation de données numériques. La notion de propriété intellectuelle est clairement énoncée dans la partie « Culture scientifique et enjeux de société » en ces termes : « La transformation des outils et supports de l'écrit a des conséquences importantes sur les modes de production, de réception et de diffusion des textes. Les possibilités d'expression et de création, le déroulement et l'architecture de la pensée, le rapport à l'erreur et à la copie, le statut de l'auteur et la propriété intellectuelle s'en trouvent profondément modifiés ». Les compétences visées mettent en avant la nécessité de comprendre les principes généraux permettant de se comporter de façon responsable dans les espaces numériques. L'enseignement de spécialité « droit et grands enjeux du monde contemporain » en terminale littéraire aborde « le propriétaire – droit et régime de la propriété ». Le programme insiste sur la diversité des atteintes au droit de propriété et des moyens de lutter contre. Le programme de cet enseignement comporte aussi une thématique intitulée « Internet et le droit : la question du droit d'auteur ». Enfin, dans la voie technologique, cette question est présente dans plusieurs séries et enseignements. En classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), le programme de « sciences de gestion » aborde, à travers le thème 4, « Quels sont les droits reconnus aux personnes ? », la notion « Les droits sur les biens : le droit de propriété ». L'enseignement d'économie en première et en terminale traite ces problématiques sous l'angle de l'innovation et à travers l'étude des moyens de réduire l'intensité concurrentielle. La notion de bien incorporel est appréhendée par l'exemple du droit de propriété industrielle et plus particulièrement de la marque commerciale. En série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), les enseignements technologiques transversaux et les enseignements spécifiques portent notamment sur les paramètres de la compétitivité sous diverses formes : l'importance du service rendu, l'innovation, la recherche de solutions techniques (brevets), la stratégie de propriété industrielle ou encore les enjeux de la normalisation.
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