Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger qui pèse actuellement sur les activités sociales des industries de l'énergie. Les moyens alloués aux activités sociales se réduisent d'année en année ce qui a poussé les fédérations syndicales de la FNME CGT à engager des négociations pour garantir un financement pérenne et transparent. Les dernières propositions des employeurs dans le cadre de ces négociations font état de 390 millions d'euros par an, soit une baisse de 109 millions d'euros, qui remettrait en cause l'existence même de certaines activités sociales. Or les activités sociales des industries électriques et gazières (IEG) sont un acteur incontournable du tourisme social en France, ayant permis à 352 000 personnes de partir en vacances, et demeurent un acteur économique dynamique qui emploie notamment 2 400 saisonniers annuels et sert des millions de repas dans les restaurants d'entreprise. Elles aident aussi au financement d'une mutuelle pour les inactifs à hauteur de 27 millions d'euros, qui bénéficie à quelques 664 500 personnes. Qui plus est, les activités sociales des IEG sont essentielles à l'échelle locale. Ainsi, dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence, la CMCAS gère 5 centres de vacances et détient 7 conventions avec les acteurs du tourisme social. Elle finance également le centre de soins de Manosque, qui pallie la désertification de certaines spécialités médicales dont souffrent les territoires ruraux français. Il va sans dire que la diminution drastique des financements telle qu'elle est prévue par les employeurs fragiliserait gravement toutes ces activités sociales qui œuvrent au développement local. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour préserver, dans l'intérêt de leurs bénéficiaires, ces activités dont l'utilité sociale et économique n'est plus à démontrer.
Texte de la réponse
Les activités sociales et culturelles de la branche de industries électriques et gazières (IEG) sont régies par des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières (article 25), lui-même pris en application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, en particulier de son article 47. Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il sait le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales et culturelles et l'importance qu'y attachent les personnels des IEG. Assis depuis 1946 sur une contribution des employeurs fixée par décret à 1 % des ventes aux consommateurs finals des entreprises au statut, le financement des activités sociales des IEG présentait depuis plusieurs années une forte volatilité, du fait des effets climatiques, de l'évolution des parts de marché et du niveau des prix de l'énergie rendant la gestion des organismes particulièrement complexe. Des négociations entre partenaires sociaux se sont déroulées de mars 2016 à février 2017, et ont permis de définir les contours d'une réforme équilibrée des activités sociales et de leur financement. Les textes pris à la suite de ces négociations (notamment le décret no 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut et son arrêté d'application fixant les modalités de calculs de la nouvelle contribution des entreprises) comportent plusieurs mesures : la modification de l'assiette de financement (basée désormais sur l'activité des entreprises), le transfert progressif de la gestion de l'activité de restauration aux employeurs, la fixation quinquennale par le ministre chargé de l'énergie du plafond d'effectifs mis à disposition par les employeurs auprès des organismes sociaux (tableau hiérarchique) et la création d'une instance nationale de suivi entre les employeurs, les organisations syndicales, la CCAS (caisse centrale d'activités sociales) et le comité de coordination des CMCAS (caisse mutuelle complémentaire et d'actions sociales) permettant d'échanger régulièrement sur le bilan et les perspectives des activités sociales et culturelles. Résultant des négociations entre partenaires sociaux, ces dispositions doivent ainsi permettre de sécuriser le financement des activités sociales en maintenant le meilleur niveau de prestations pour leurs bénéficiaires, et en préservant l'implication de ces activités sur les territoires.