Réponse publiée le 26 juin 2018

La lutte contre le harcèlement en ligne fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de la justice. Le harcèlement en ligne pouvant prendre des formes très diverses, en droit pénal, de nombreuses dispositions trouvent à s'appliquer, sans qu'existe une infraction pénale autonome. Outre les délits de harcèlement moral ou sexuel, des incriminations telles que l'injure ou la diffamation, prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou les menaces permettent d'en réprimer d'autres aspects. De nouvelles dispositions ont en outre été spécialement adoptées. Ainsi, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques sont incriminés depuis la loi no 2014-873 du 4 août 2014. Par ailleurs, pour lutter contre les pratiques de revenge porn, et afin de combler un vide juridique, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 a ajouté au code pénal un nouvel article 226-2-1 réprimant la diffusion non consentie de paroles ou d'images à caractère sexuel captées avec l'accord de la personne concernée. Enfin, afin de lutter contre la mise en péril des mineurs, la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 a créé l'article 227-22-1 du code pénal, qui réprime le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle, en utilisant un moyen de communication électronique. S'agissant du recours à des réponses pénales adaptées au harcèlement en ligne, la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Il a pour objet de rappeler aux auteurs concernés « le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste » (article R.131-51-1 du code pénal). Effectué aux frais du condamné, il peut notamment être ordonné à titre de peine complémentaire ou dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, mais aussi comme alternative aux poursuites. Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, présenté par le Gouvernement et en cours d'examen au parlement, prévoit en son article 3 la répression du harcèlement moral ou sexuel reposant sur des propos ou comportements imposés par plusieurs personnes successivement mais de manière concertée, en ligne. Ce texte sera de nature à mieux sanctionner les auteurs de cyber-harcèlement. Il peut être souligné qu'outre le cadre pénal, la lutte du Gouvernement contre ce fléau est coordonnée dans le cadre de la stratégie quinquennale nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur du plan ministériel d'action stratégique de lutte contre les cybermenaces en 2015 et afin de parvenir à un meilleur dialogue avec les acteurs de l'Internet pour permettre une réactivité opérationnelle en matière de retrait des contenus illicites sur Internet, un groupe de contact permanent a été constitué en 2015. Il réunit régulièrement les structures ministérielles concernées, dont le ministère de la Justice, ainsi que les acteurs de l'Internet, sous la présidence du délégué ministériel aux industries de la sécurité (DMIS). Des réflexions sont en cours au niveau national et européen pour améliorer significativement la lutte contre les contenus illicites sur Internet et étudier s'il y a lieu d'accentuer la responsabilité des plateformes en cause.