15ème législature

Question N° 5925
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > marchés publics

Titre > Dématérialisation des procédures de passation

Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1541
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4482

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation obligatoire des procédures de passation des marchés publics à partir du 1er octobre 2018. En application d'une directive européenne de 2014, à partir de 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le biais d'une plate-forme de marché en ligne, intitulée « profil d'acheteur ». Il s'agit d'un marché non négligeable car la commande publique a représenté 77 milliards d'euros en 2017, dont 25 % au profit des PME. Il est cependant à craindre que toutes les entreprises ne soient pas prêtes à cette échéance, particulièrement celles qui répondent de façon épisodique aux marchés. Ce dispositif risque de les écarter de facto. Selon l'avis de responsables de la commande publique, cela risque de poser des problèmes dans le domaine alimentaire et celui des travaux. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour accompagner les plus petites entreprises et leur permettre de répondre à ce nouvel enjeu.

Texte de la réponse

La dématérialisation des marchés publics dans notre pays a plus de dix ans. Elle a commencé en 2001, lorsque le code des marchés publics a autorisé la transmission des plis par voie électronique. Depuis 2010, la dématérialisation est obligatoire pour les marchés informatiques (fournitures ou services) supérieurs à 90 000 € HT. En outre, depuis 2012, l'acheteur ne peut plus refuser de recevoir les plis électroniques pour les achats d'un montant supérieur à 90 000 € HT (ce qui est venu étendre l'obligation faite aux acheteurs publics, en 2005, de ne plus refuser les plis électroniques pour les procédures formalisées). L'entrée en vigueur, au 1er octobre 2018, du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dispensera de signature les documents de l'offre. Il suffira alors à l'entreprise intéressée par un marché de déposer ses fichiers sur le site internet mis en place par l'acheteur public. Ce "profil acheteur"devra être accessible de façon non discriminatoire, assurer la confidentialité, la sécurité et la traçabilité des échanges. Un arrêté pris en 2017 a en outre fixé les exigences minimales de ces"profils acheteurs". Ces derniers devront être équipés d'un espace de test dit « bac à sable », afin que les entreprises qui se lancent pour la 1ère fois, notamment les TPE/PME et celles du secteur de l'économie sociale et solidaire, puissent s'entraîner à répondre en ligne. Le déploiement de la dématérialisation obligatoire des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 nécessite que l'ensemble des acteurs se mobilise pour communiquer sur les échéances et les actions à mener. Dans ce contexte de transition numérique, l'accompagnement est une priorité pour l'État ainsi que pour les autres acteurs de la commande publique. Au sein de l'Etat, la direction des affaires juridiques (DAJ) a, depuis plusieurs années, mis à disposition une documentation sur la dématérialisation des marchés publics et a créé, sur son site internet, des pages dédiées à cette réforme. Un guide sur les éléments importants de la dématérialisation pour le 1er octobre 2018 sera en outre prochainement publié sur ce site. Il traitera en particulier du profil acheteur et de la signature électronique. La direction des achats de l'État est également impliquée pour que cette dématérialisation soit une réussite : elle diffuse notamment auprès de très nombreuses entreprises, par l'intermédiaire des réseaux d'acheteurs des administrations et des établissements publics de l'État, les guides et les outils d'accompagnement élaborés par la DAJ. L'Etat a en outre prévu, dans le plan de transformation numérique de la commande publique lancé en décembre dernier, de mettre en place des dispositifs de formation pour renforcer les compétences au sein des administrations. Enfin, de nombreuses collectivités locales, acteurs de la mutualisation, réseaux d'acheteurs, réseau des chambres consulaires, fédérations professionnelles, notamment dans le bâtiment, organisent des actions de sensibilisation à destination des entreprises de leurs territoires.